Annexes légales rapport annuel 2015

Suite à la loi du 10 décembre 2009 et l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatifs à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de des droits d'auteurs et droits voisins, ainsi qu'au informations qu'elles doivent fournir, la Sabam a dû modifier la présentation de ses comptes annuels ainsi que de déposer un bilan d'ouverture.  Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter notre customer service via contact@sabam.be.