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4. Liens
 

Création d’un lien hypertexte avec le site Internet de la Sabam

Si vous voulez créer sur votre propre site Internet un lien hypertexte avec le site de la Sabam, vous devez disposer à cet effet de l’autorisation écrite expresse. Vous pouvez envoyer votre demande au webmaster.
 

Liens avec des sites Internet gérés par des tiers

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5. Législation applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour connaître d’éventuels litiges qui pourraient en découler.