Généralités

Par son affiliation à une société de gestion collective telle que la SABAM, un auteur accepte de céder la gestion de ses droits patrimoniaux.

Les droits de cet auteur sont dès lors gérés par une collectivité d' ayants droit à des tarifs fixés par la SABAM. Ces droits sont répartis suivant des clés de répartition valables pour tous.

D'une manière générale, il existe deux types de perceptions: individuelles et collectives.
On parle de perceptions individuelles quand on connaît à l'avance les oeuvres jouées, les ayants droit et la tarification (et par conséquent le montant à répartir aussi). On parle de perceptions collectives (perceptions auprès des médias, horeca, etc) quand on ne connaît pas à l'avance les oeuvres jouées et les ayants droits.

La nouvelle structure de la SABAM, mise en place suite à la réorganisation de 2009, vise à accélérer le processus de répartition et à rendre les flux financiers des droits - de la perception à la répartition - plus transparents, plus clairs et plus rapides.

Perception 

La perception de droits d’auteur pour des œuvres audiovisuelles est effectuée en partie par le siège social et en partie par les bureaux de perception qui sont dispersés dans tout le pays. 

Perception auprès des chaînes de télévision et de radio:

À partir du siège social, on négocie avec l’ensemble des chaînes de télévision et de radio belges : chaînes publiques, chaînes commerciales, chaînes à péage, chaînes de télévision et radio locales, chaînes de télévision à public ciblé… Avec ces utilisateurs, des contrats généraux sont conclus pour l’exploitation du répertoire représenté par la SABAM.

Les droits perçus auprès des chaînes de télévision et de radio sont les droits de diffusion ; en d’autres termes la rémunération pour la diffusion d’une œuvre. 

Perception auprès des sociétés de câble:

La loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 stipule que les droits pour la retransmission simultanée via le câble doivent être obligatoirement perçus via la gestion collective.

Dans la pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer vos droits de câble directement auprès des sociétés de câble, mais que vous devez vous adresser à une société de gestion.

La SABAM gère ces droits de câble pour ses membres.

Utilisateurs publics:

Via les bureaux de perception, des droits d’utilisation publique sont perçus, entre autres, dans les cafés, hôtels, restaurants, pour les œuvres diffusées par le biais d’un appareil de télévision ou de radio. 

Droits de copie privée:

Il s’agit ici de la rémunération pour la copie privée d’émissions de radio et de télévision.
La perception est assurée par la société de gestion Auvibel et provient des redevances sur les appareils permettant la copie privée (par exemple, les graveurs DVD) et les supports vierges sur lesquels des oeuvres audiovisuelles protégées peuvent être reproduites (par exemple, DVD-R vierge).
Les droits perçus par Auvibel sont ensuite reversés aux sociétés de gestion qui en font partie.  

Répartition

Droits audiovisuels en Belgique:

Les droits sont répartis en fonction des programmes fournis par les chaînes de radio et de télévision.

Il peut arriver que nous recevions des programmes incomplets. Dans pareil cas, nous prenons contact directement avec la chaîne concernée afin de retrouver la programmation exacte. Bien entendu, il ne faut jamais hésiter à nous signaler les diffusions de vos œuvres via notre formulaire de signalisation Diffusions en Belgique.

Les droits pour des diffusions effectuées par des chaînes belges sont répartis dans le courant de l’année qui suit celle de la diffusion. Le paiement se fait en deux temps : une avance en juin et le solde en octobre.

Droits audiovisuels Étranger:

Les droits pour les diffusions à l’étranger sont perçus par nos sociétés soeurs.

À l’heure actuelle, ces droits sont perçus principalement dans les pays suivants : l’Allemagne (uniquement pour les œuvres de fiction d’une durée inférieure à 10 minutes), l’Espagne, la France, la Canada (Québec), le Grand-Duché de Luxembourg, l’Italie, le Japon (uniquement pour la part des scénaristes), Monaco, les Pays-Bas (uniquement pour la part des scénaristes d’œuvres de fiction dans le cas de productions de chaîne), la Pologne, le Portugal, la Suisse.

La liste complète de nos accords de réciprocité se trouve ici. Pour percevoir des droits pour une diffusion dans des pays dans lesquels la SABAM n’est pas représentée, il faut convenir d’une rémunération dans votre contrat avec le producteur.

Nous effectuons un suivi des œuvres audiovisuelles du répertoire de la SABAM en dehors de la Belgique, mais si vous êtes au courant d’une diffusion à l’étranger, n’ hésitez pas à nous le signaler via notre formulaire de signalisation Diffusions à l’étranger.

Les droits en provenance de l’ étranger sont répartis actuellement deux fois par an, en mars et en septembre.

Si vous avez d'autres des questions, de très nombreuses réponses vous attendent via notre service d’aide online. Vous pouvez également vous adresser à frontoffice@sabam.be .