Q&A ICE

Qu’est-ce que ICE ?

ICE est l’acronyme d’International Copyright Enterprise. Il s’agit d’une base de données centralisée pour les œuvres musicales.

Des sociétés de pays tel que l’Angleterre (PRS), la Suède (STIM), les Pays-Bas (BUMA), le Danemark (KODA), la Norvège (TONO) et la Finlande (TEOSTO) confient déjà aujourd’hui leur documentation à ICE. L’Allemagne (GEMA) va prochainement suivre leur exemple.

 

Une collaboration Sabam – ICE. Pourquoi ?

Des doublons ? Non merci !

Toutes les sociétés d’auteurs ont besoin d’une documentation des œuvres. Sans documentation, elles ne peuvent pas savoir à quels auteurs, compositeurs ou éditeurs elles doivent verser les droits.
ICE fait en sorte que les sociétés d’auteurs ne doivent plus traiter chacune de leur côté ces informations.
ICE offre une base de données centralisée que peuvent utiliser plusieurs sociétés pour leurs répartitions.

Davantage d’œuvres documentées : de 2,6 millions à 15 millions

Nous élargissons notre base de données d’environ 12 millions d’œuvres. Cela signifie qu’au moment de la répartition, nous aurons plus de chances de pouvoir répartir les droits. Nous disposons en effet d’une base de données bien plus vaste pour retrouver l’œuvre correcte.

La discussion après répartition devient une discussion avant répartition

Parfois, la Sabam reçoit d’une société d’auteurs étrangère trop ou trop peu de droits pour ses membres.
Nous renvoyons dans ce cas des droits ou exigeons la part correcte pour notre membre.
Malheureusement, ceci se fait après la répartition et vous devez alors parfois attendre longtemps avant de recevoir votre part correcte.
Grâce à ICE, la discussion relative à la répartition interviendra au préalable.
Si la BUMA applique une autre part que la Sabam, nous examinons le problème avant et non plus après les faits.

Rentabilité

La Sabam s’efforce sans relâche de fonctionner de façon plus efficace et de verser les droits d’auteur au moindre coût.ICE contribue à ce que la différence entre les droits que nous percevons pour vous et le montant que nous vous versons soit la plus limitée possible.
 

Quelles sociétés d’auteurs sont-elles affiliées à ICE ?

En juillet 2016 :

PRS - Angleterre

STIM - Suède

POLARIS – Finlande, Danemark, Norvège

BUMA – Pays-Bas

Sabam - Belgique

GEMA - Allemagne

Pour consulter la liste des clients d’ICE, cliquez sur : http://www.iceservices.com/our-customers/

 

J’ai un problème ou une question. À qui puis-je m’adresser ?

N’hésitez pas à consulter les réponses à ces questions dans la liste.

Vous n’avez pas trouvé de réponse ? Vous pouvez alors adresser toutes vos questions relatives au nouveau mode de fonctionnement à ice@sabam.be .

Vous préférez le téléphone ? Appelez dans ce cas le 02/286.84.84. Notre Customer Service 1st line vous renverra vers le spécialiste adéquat.

 

Je suis un auteur/compositeur. Comment puis-je déclarer des œuvres musicales ?

Tout comme avant : on-line via MyWorx ou sur papier.
MyWorx bénéficie d’un nouvel habillage et le formulaire se présente différemment, mais pour le reste rien n’a changé.
 
Vous pouvez choisir librement les clés de répartition et seuls les autres ayants droit Sabam doivent confirmer la répartition.


 
Vous travaillez avec un éditeur ? C’est alors ce dernier qui se charge de la déclaration de vos œuvres. Vous ne devez plus signer la déclaration ni la confirmer on-line. Vous pouvez consulter les déclarations de votre éditeur via Surf&Search ou le nouveau MyAgreements.
À l’avenir, vous serez prévenu(e) par e-mail si un éditeur vous reprend dans une œuvre. Cette notification par e-mail n’est pas encore disponible aujourd’hui.
 
Nous vous conseillons, en tant qu’auteur/compositeur, de toujours faire une déclaration d’œuvre sans éditeur. De cette manière, vous fixez la proportion entre les différents ayants droit intellectuels. Personne ne peut adapter cette proportion sans prendre contact avec vous.

 

Via MyWorx dans MySabam
 
Si votre manager a un account, il peut enregistrer pour vous des œuvres musicales via le nouveau MyWorx. Il ne vous restera alors plus qu’à les confirmer on-line.
Cela vous intéresse ? Donnez dans ce cas une procuration à votre manager via le présent formulaire.

 

Sur Papier

Complétez le bulletin de déclaration, faites-le signer par les autres ayants droit Sabam et renvoyez-le à member@sabam.be ou à l’adresse postale Rue des Deux Eglises 41-43, 1000 Bruxelles.

 
La Sabam a pour objectif d’abandonner le papier d’ici 2020 ; pourquoi ne passeriez-vous donc pas dès aujourd’hui à MySabam?
Réclamez vos données uniques via member@sabam.be et enregistrez-vous via sabam.be.

Vous avez encore des questions sur la déclaration d’œuvres ? Contactez dans ce cas ice@sabam.be ou appelez notre Customer Service au numéro 02/286.84.84. Nous vous renverrons vers le spécialiste adéquat.
 

Je suis un éditeur. Comment puis-je déclarer des œuvres musicales ?

Vous pouvez déclarer des œuvres via CWR (Common Works Registration. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la CISAC) ou via MyWorx.
Nous n’acceptons plus Tape et Tape Lite.
 
Vous êtes un éditeur de taille moyenne pour qui CWR représente un investissement trop important et MyWorx demande trop de main-d’œuvre ? Dans ce cas, il est intéressant de savoir que nous planchons sur une alternative. En attendant, MyWorx est la meilleure option.
 
Le principal changement est l’introduction de l’Agreement. Au lieu d’envoyer à la Sabam un contrat d’édition, l’éditeur enregistre lui-même les accords qu’il a établis avec ses auteurs/compositeurs.
Vous ne devez donc plus nous envoyer de contrats d’édition. La Sabam ne peut plus enregistrer ces contrats.
 
Vous trouverez ci-dessous une description concise de la façon de déclarer de nouvelles œuvres.
                               
Étape 1: L’agreement
Un ‘agreement’, c’est une sorte de patère à laquelle vous pouvez pendre vos œuvres. Cet ‘agreement’ détermine deux choses :
          - Le territoire (Belgique, monde, Benelux, …)
          - La date de début
 
Il sera possible de déclarer un nouvel agreement à partir du 20 juillet via :
          - MyAgreements (via votre eAccount actuel)
          - Papier (le document PDF sera disponible sur notre site web)
 
Après la déclaration, vous recevrez un ICE Agreement Number. Vous pourrez ensuite déclarer des œuvres avec ce numéro, ou avec le numéro d’ordre de votre déclaration.
Les Agreement Numbers des contrats que vous avez déclarés chez nous par le passé seront visibles dans MyAgreements.
 
Étape 2 : Les œuvres 
En faisant référence à l’ICE Agreement Number lors de la déclaration de l’œuvre, vous appliquez un territoire et une date de début à la répartition de l’œuvre.
 
Il est possible de déclarer des œuvres via :
          - CWR (mentionnez l’ICE Agreement Number dans votre fichier)
          - MyWorx
          - Papier
      
La Sabam a pour objectif d’abandonner le papier d’ici 2020, pourquoi ne créeriez-vous dès lors pas déjà un eAccount ?
Réclamez vos données uniques via member@sabam.be et enregistrez-vous via sabam.be.

Vous avez encore des questions sur la déclaration d’œuvres ? Contactez dans ce cas ice@sabam.be ou appelez notre Customer Service au numéro 02/286.84.84. Nous vous renverrons vers le spécialiste adéquat.

 

D’où viennent tous ces doublons dans Surf & Search ?

Avant l’arrivée d’ICE, l’on voyait dans Surf & Search une seule ligne par œuvre. C’est également le cas chez ICE, mais ceci n’est effectif qu’au moment où une somme supérieure à 10€ est disponible sur une œuvre.

Il est donc par exemple possible que vous voyiez, hormis votre propre déclaration d’œuvre, également la déclaration faite par l’éditeur X et par l’éditeur Y. Résultat : trois lignes pour une même œuvre musicale.

Dès que votre œuvre est exécutée à la radio, à la TV, en live, …, et génère au moins 10€ en droits, nous demandons à ICE de rassembler les différentes lignes pour ne plus faire qu’une seule œuvre musicale avec une seule répartition des droits.  Nous pouvons ainsi calculer les droits de manière correcte, en tenant compte de la part de chacun.

 

D’où viennent tous ces doublons dans MyTrax ?

Avant l’arrivée d’ICE, l’on voyait dans MyTrax une seule ligne par œuvre musicale. C’est également le cas chez ICE, mais ceci n’est effectif qu’au moment où une somme supérieure à 10€ est disponible sur une œuvre.

Il est donc par exemple possible que vous voyiez, hormis votre propre déclaration d’œuvre, également la déclaration faite par l’éditeur X et par l’éditeur Y. Résultat : trois lignes pour une même œuvre musicale.

Dès que votre œuvre est exécutée à la radio, à la TV, en live, …, et génère au moins 10€ en droits, nous demandons à ICE de rassembler les différentes lignes pour ne plus faire qu’une seule œuvre musicale avec une seule répartition des droits.  Nous pouvons ainsi calculer les droits de manière correcte, en tenant compte de la part de chacun.

 

Je suis un éditeur. À quoi sert MyAgreements ?

Via MyAgreements, vous pouvez :

  • Via New Request:

- Déclarer de nouveaux agreements (contrats) Il s’agit ici de la première étape dans la déclaration d’œuvres. Vous trouverez de plus amples informations sur la déclaration d’œuvres sous ‘Je suis un éditeur. Comment puis-je déclarer des œuvres musicales?’

- Modifier des agreements ou y mettre un terme

- Retirer des œuvres ou compositeurs

  • Via My Requests:

- Examiner les agreements que vous avez déposés depuis le 20 juillet sur papier et on-line

  • Via Search Agreements:

- Consulter la base de données d’agreements d’ICE. Vous y trouvez notamment tous les agreements que vous avez déclarés chez nous par le passé comme contrat d’édition.

 

Je suis un auteur. À quoi sert MyAgreements ?

Via MyAgreements, un auteur peut voir quels éditeurs déclarent des œuvres dans lesquelles il/elle apparaît comme ayant droit et à quelles conditions (date de début du contrat et territoire).

 

Je suis un éditeur et je veux retirer une (des) œuvre(s) et/ou un (des) compositeur(s)/auteur(s). Comment puis-je le faire ?

  • Compositeur(s)/auteur(s):

                       MyAgreements > New Request > Cessation

                                                Choisissez un agreement

                                                Choisissez le(s) compositeur(s)/auteur(s)

ICE crée un nouveau numéro d’Agreement pour le(s) compositeur(s)/auteur(s) sélectionnés et ajoute une date de fin.

  • Une liste d’œuvres :

-Une liste d’œuvres au sein d’un même agreement (mais pas l’intégralité de l’agreement)

-Envoyez un e-mail à ice@sabam.be et mentionnez les informations suivantes :

  • Données œuvre : titres + ICE workkey ou compositeurs/auteurs
  • ICE agreement code
  • Assignor name de l’agreement (Compositeur/Auteur pour l’édition originale ou Éditeur original pour une sous-édition)
  • Assignee name de l’agreement (Éditeur pour une édition originale ou Sous-éditeur pour une sous-édition)
  • Date de fin
  • Perception a posteriori (si nécessaire)

 

                                -Une liste d’œuvres relevant de différents agreements

-Envoyez un e-mail à ice@sabam.be et mentionnez les informations suivantes :

  • Retrait ou annulation d’une claim
  • Titre(s)
  • ICE-work Key (à rechercher via Surf & Search)
  • Description :
    -Quelle claim est retirée (claim avec un compositeur/auteur,  claim en tant que sous-éditeur, …) ?
    -Motif du retrait ou de l’annulation (signalisation erronée, fin du contrat, …).

                                - Mettre un terme à un agreement, excepté une liste d’œuvres 

MyAgreements > New Request > Cessation

Suivez les étapes jusqu’à ce que vous puissiez transmettre une liste d’œuvres au point ‘rétention’.

ICE crée un nouveau numéro d’agreement qui est uniquement valable pour les œuvres restantes.

  • Agreement intégral :

- MyAgreements > New Request > Cessation

 

Je suis un éditeur et je souhaite désactiver un Agreement et introduire une période de perception après coup.

Allez sur MyAgreements.

Choisissez New Request > Cessation

Il y a trois options possibles :

            -Cut off

-Perception illimitée a posteriori

-Perception a posteriori jusqu’à une date déterminée

Vous pouvez exprimer votre préférence par rétention (liste restreinte d’œuvres).

 

Je suis un éditeur et je souhaite déclarer une œuvre mais j’ai besoin d’un numéro d’Agreement. Où puis-je le trouver ?

Avez-vous déjà déclaré votre agreement ?

            MyAgreements > Search Agreements pour l’ensemble de la base de données ICE

MyAgreements > MyRequest pour vos agreements déposés sur papier ou on-line depuis le 20 juillet 2016.

Vous n’avez pas encore déclaré votre agreement ?

            Déclarez un nouvel agreement via MyAgreements > New Request

Vous recevrez votre ICE agreement number après un certain nombre de jours via e-mail et vous pourrez toujours le retrouver via MyRequests.

 

Je ne suis pas d’accord avec une répartition d’œuvre, que dois-je faire ?

Vous recevez un décompte et vous n’êtes pas d’accord avec le pourcentage attribué ou vous voyez une répartition erronée d’une œuvre dans Surf&Search?

Contactez-nous via ice@sabam.be et ne manquez pas de mentionner le titre et l’ICE Work key ou le code Sabam de l’œuvre.

 

Je suis un éditeur et je souhaite déclarer un contrat d’administration.

Vous pouvez faire ceci comme avant. Envoyez-nous une copie du contrat d’administration via member@sabam.be.