Accord général

 

Musique sur le lieu de travail

Lorsque, dans une entreprise, une association ou un service public, de la musique est utilisée sur le lieu de travail, cette entreprise, cette association ou ce pouvoir public doit introduire une licence d’utilisation UNISONO.

D’après la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exercice de leur travail, le ‘lieu de travail’ est défini comme tout endroit où un travail est effectué indépendamment du fait que cet endroit se situe à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, de l'association ou du service public et indépendamment du fait que cet endroit se trouve dans un lieu qui soit fermé ou non.

Le tarif pour ce champ d’application est déterminé au niveau de l'entité juridique de l’entreprise, de l'association ou du service public en fonction du nombre d’ETP (Equivalents Temps Plein). Ce chiffre figure toujours dans le bilan non-consolidé de l’année de référence -1.
Le paiement de ce tarif donne l’autorisation d’utiliser de la musique sur tout lieu de travail de l’entreprise, de l'association ou du service public.

Nombre d'ETP Tarif annuel htva 6%
de à Sabam Simim
9 10 123,77 € 92,41 €
11 25 222,76 € 184,81 €
26 50 429,04 € 369,63 €
51 100 478,53 € 554,43 €
101 200 907,58 € 739,24 €
201 500 1897,65 € 924,05 €
501 1000 2673,20 € 1108,87 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 206,27 € 46,20 €
IPC 148,01

 

Restaurants ou cantines d’entreprise

Si, dans les restaurants ou cantines de l’entreprise, de l'association ou du service public, ou dans les lieux qui sont utilisés comme tels, de la musique est régulièrement diffusée, une demande de licence d’utilisation doit être introduite.

Dans ce cas, le mode de calcul de la Sabam et de la Simim n’est pas identique, mais la base de calcul est bien la même: le nombre de m² du lieu utilisé. Chaque local ou salle dans l’entreprise est tarifé de façon distincte.

Pour la Sabam, il faut distinguer s’il s’agit d’une pure reproduction audio ou s’il s’agit d’une reproduction audiovisuelle (image et musique : par exemple TV). Pour la Simim, les tarifs pour la reproduction audio pure et la reproduction audiovisuelle sont les mêmes.

 

Le tarif Sabam :
Superficie sonorisée Tarif annuel htva 6%
jusqu'à 25m²  
  1. audio
  2. audiovisuel
  1. 218,00 €
  2. 272,49 €
à partir de 25,01m² jusqu'à 50m²  
  1. audio
  2. audiovisuel
  1. 326,99 €
  2. 408,74 €
à partir de 50,01m² jusqu'à 100m²  
  1. audio
  2. audiovisuel
  1. 435,99 €
  2. 544,98 €
IPC 148,01

Supplément :

    Si la superficie est supérieure à 100 m² : une majoration du montant de base de 25% par tranche entamée de 100 m² au-dessus de la superficie de base de 100 m².

     

Le tarif Simim :
Superficie Tarif annuel htva 6%
de à  
0,01m² 100m² 144,38 €
101m² 200m² 179,03 €
201m² 300m² 213,68 €
301m² 400m² 248,33 €
401m² 500 282,98 €
Par tranche de 100 m² supplémentaire 34,65 €
IPC 148,01

 

Tarif combiné pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail et dans les restaurants et cantines d’entreprise

Lorsque, dans une entreprise, une association ou un service public, de la musique est utilisée à la fois sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise ou les lieux qui sont utilisés comme tels, il est possible d’obtenir une demande de licence d’utilisation, à un tarif combiné avantageux.

Nombre d'ETP Tarif annuel htva 6%
de à Sabam Simim
9 10 288,77 € 161,71 €
11 25 371,29 € 277,22 €
26 50 643,54 € 517,47 €
51 100 775,56 € 720,76 €
101 200 1237,59 € 961,02 €
201 500 2062,65 € 1201,27 €
501 1000 3052,73 € 1441,52 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 495,03 € 57,75 €
IPC 148,01

Pour les tarifs susmentionnés (musique sur le lieu de travail, musique dans les restaurants d’entreprises, ou tarif combiné) les montants maximum suivants seront d’application :

Sabam

11550,65 €
Sabam (déclaration groupée) 17325,97 €
Simim 5775,32 €

Cela signifie concrètement que pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail, dans les restaurants d’entreprise ou les deux, une entreprise – peu importe sa taille – ne paiera jamais plus que ces montants maximum. Les tarifs suivants (fêtes du personnel, musique d’attente téléphonique et sonorisation de sites web) ne sont pas repris en ligne de compte dans le calcul des maxima.

 
Fêtes du personnel

Souvent, dans les entreprises, des fêtes ou célébrations exclusivement destinées aux membres du personnel et à leurs proches sont organisées. Exemples: un anniversaire, un départ à la pension, l’extension de l’entreprise ou la fête annuelle du personnel. Via une licence d’utilisation, vous pouvez régler les droits d’auteur et les droits voisins sur base annuelle.

Nombre d'ETP Tarif annuel htva 6%
de à Sabam Simim
6 10 82,50 € 69,30 €
11 25 165,01 € 98,18 €
26 50 247,52 € 184,81 €
51 100 330,03 € 300,31 €
101 200 536,30 € 415,82 €
201 500 1031,33 € 993,36 €
501 1000 1485,11 € 1917,41 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 206,27 € 173,26 €
IPC 148,01

Les événements qui sont couverts par cette licence doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes:

  • l’événement doit se dérouler dans les lieux/locaux ou sur le domaine de l’entreprise (par ex. : parking), de l'association ou du service public (intra muros),
  • l’événement doit être destiné exclusivement aux membres du personnel et à leurs proches (partenaires de membres du personnel et parents du premier degré),
  • l’accès à l’événement doit être gratuit,
  • il ne peut pas être question de musique vivante (musique live).

     

Important :

Si vous décidez de ne pas payer de rémunération annuelle pour l’ensemble des événements qui répondent aux conditions ci-dessus, il faut demander à UNISONO une licence d’utilisation séparée pour chaque événement. Celui-ci peut se faire par e-mail adressé à unisono@sabam.be, ou par courrier à :

Sabam, c/o UNISONO
rue d’Arlon 75-77
1040 Bruxelles.

Dans ce cas-ci également, la licence d'utilisation vaut pour les droits d’auteur et les droits voisins, et la rémunération pour la Sabam et la Simim est facturée en une seule fois.
 

Attention:

Tous les événements qui ne répondent  PAS aux conditions cumulées énumérées ci-dessus ne relèvent pas de l’application d’UNISONO. Des licences séparées doivent être demandées à cet effet auprès de la Sabam (pour les droits d’auteur) et auprès de la Rémunération Équitable (pour les droits voisins).