UNISOC

 

Cet accord tient compte de la réelle spécificité du secteur à profit social. Il s’inscrit dans la logique de l’accord UNISONO intervenu en novembre 2009 entre la Sabam, la SIMIM et toutes les organisations entrepreneuriales de Belgique.

Pour rappel, l’assiette du tarif appliqué au monde entrepreneurial est basée sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) tel que repris dans les derniers comptes annuels de l’entreprise.

Mais compte tenu de la spécificité du secteur à profit social il a été décidé, de commun accord, de ne pas prendre en compte les ETP prestataires de services dont l’activité professionnelle principale consiste à fournir des soins, de l’aide et/ou de l’accompagnement dans une relation individuelle avec les bénéficiaires.

Cette disposition réduira, dans bon nombre de cas, le montant des droits à acquitter pour les domaines d’activités suivants : établissements et services de l’aide sociale et des soins de santé, l’aide aux familles et aux personnes âgées, établissements et services d’éducation et d’hébergement et entreprises de travail adapté et ateliers sociaux.

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