Musique d'attente sur ligne téléphonique

 

Les entreprises, associations ou services publics qui proposent de la musique d'attente téléphonique doivent également introduire une demande de licence d’utilisation à cet effet (pour autant qu'il s'agisse du répertoire représenté par les sociétés de gestion collective concernées). Les tarifs sont calculés sur base du nombre de lignes de téléphone qui sont connectées simultanément par la centrale avec le monde extérieur. Lors du calcul du tarif, une distinction est faite entre les lignes de téléphone normales et les lignes de téléphone commerciales (payantes).

  Tarif annuel htva 6%
lignes ordinaires / ETP (*) lignes commerciales Sabam Simim
de à  
1 5 1 26,55 € 28,88 €
6 10 2 53,10 € 57,76 €
11 15 3 79,65 € 86,64 €
16 20 4 106,20 € 115,52 €
Par 5 lignes suppl. Par ligne suppl. 26,55 € 28,88 €
IPC 148,01

 

(*) Pour les centraux téléphoniques sous technologie IP (internet protocol), le tarif est calculé sur base du  nombre d’ETP (équivalents temps plein) repris au bilan social de l’entreprise (n-1)."

Dans certains cas, de la musique est livrée avec la centrale téléphonique. Si le fournisseur vous transmet une attestation prouvant que les droits d'auteur et les droits voisins sont soit réglés, soit non dus, vous ne devrez pas introduire de nouvelle demande de licence pour l'utilisation de musique d'attente téléphonique.