La Sabam regrette que dans la note du Professeur Mark Delanote sur la réforme fiscale, les droits d'auteur soient réduits à un mécanisme permettant de moins taxer les revenus du travail. Les droits d'auteur ne sont pas un revenu de travail déguisé.
La note qui a été présentée la semaine dernière par le ministre des Finances et le vice-premier ministre Vincent Van Peteghem traite des droits d'auteur dans la section sur les revenus du travail. La Sabam souligne que les droits d'auteur sont le fruit de l'utilisation d'œuvres créatives et non la rémunération d’un travail.
Le régime fiscal du droit d’auteur a été spécialement créé en 2008 pour les artistes créatifs - notamment les compositeurs, les réalisateurs et scénaristes, les chorégraphes et les auteurs littéraires. Ils sont exposés à des risques et à des facteurs que les autres professions ne connaissent pas : la créativité, le caractère irrégulier de leur travail rémunéré en alternance avec des périodes non rémunérées et l'imprévisibilité des succès et des tendances.
"Les droits d'auteur versés par l'intermédiaire d'une société de gestion telle que la Sabam sont garantis comme étant de véritables droits d'auteur. Nos dizaines de milliers de membres sont de véritables auteurs et la rémunération pour l'utilisation de leurs créations n'est pas un revenu de travail déguisé. Au contraire, la rémunération est versée pour l'utilisation effective d'une création. Dans notre cas, une composition, les paroles d’une chanson, un livre, une photo, un film, un documentaire..." explique Steven De Keyser, CEO de la Sabam.
Régime fiscal pour les droits d'auteur utilisé de manière abusive
Monsieur Delanote n'a pas tort : en raison d'une lacune dans la législation actuelle, il y a bien une utilisation abusive du régime fiscal des droits d'auteur. Les fiscalistes et les cabinets comptables s'empressent d'exploiter ingénieusement cette situation. Par conséquent, de nombreuses déclarations d'impôts font référence à ce que l'on appelle le revenu des droits d'auteur, car il est imposé de manière plus favorable. Dans la pratique, cependant, il ne s’agit bien souvent pas d’œuvres créatives tombant sous ce régime fiscal.
"La Sabam a indiqué à plusieurs reprises au gouvernement fédéral comment maintenir le traitement fiscal du droit d'auteur pour les auteurs et les artistes, et comment s'attaquer à son utilisation abusive et combler toutes les lacunes du système. Cela peut se faire sans sacrifier le véritable travail créatif et nos auteurs.” conclut Steven De Keyser.