NETLOG : la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme son veto à une mesure de filtrage généralisé

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février 16, 2012

La Cour de Justice a rejeté une obligation judicaire pour les plateformes sur internet de filtrer et de bloquer toutes les œuvres placées sans autorisation. Ce faisant, la Cour de Justice confirme sa jurisprudence du 24 novembre 2011 dans l’affaire SCARLET, laquelle concernait les fournisseurs d’accès.

La SABAM a pris acte sans surprise de cet arrêt. En effet, vu la similarité des problématiques qui lui étaient soumises, il était prévisible que la Cour adopte la même position par rapport à une mesure de filtrage généralisé. Concrètement, la Cour a refusé que NETLOG soit contrainte d’installer un système informatique assurant un filtrage général de tout le contenu hébergé sur sa plateforme, au motif qu’une mesure de ce type serait disproportionnée. La disproportion proviendrait du fait que cette mesure entraînerait des frais excessifs et un travail technique trop compliqué. Par ailleurs, elle porterait atteinte à la protection des données personnelles des internautes et elle serait susceptible de gêner l’usage de contenu licite.

En revanche, la Cour reconnait que le droit d’auteur est un droit fondamental et que les auteurs doivent pouvoir forcer les plateformes d’hébergement à prendre des mesures pour combattre la contrefaçon, y compris pour empêcher des atteintes futures à des droits d’auteur. La SABAM s’emploie à définir les mesures alternatives adéquates qui tiennent compte de cette jurisprudence communautaire, pour protéger les auteurs et gérer efficacement leurs œuvres.

Concernant la SABAM

La SABAM a été fondée en 1922 par des auteurs, pour des auteurs. Société privée, la SABAM perçoit, gère et répartit les droits d’auteur revenant aux auteurs. Elle est l’interface entre le créateur et l’utilisateur des œuvres. La SABAM garantit aux
auteurs une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres en dehors du cercle familial.

En tant que société culturelle la plus importante de Belgique, elle représente 36.000 auteurs et plus de 4 millions de créations. La SABAM joue un rôle actif dans la diffusion de la culture en Belgique et à l’étranger, par le soutien qu’elle apporte aux auteurs et par le réseau qu’elle met à disposition. La SABAM représente le répertoire musical tant belge qu’international.

Pluridisciplinaire, la SABAM se compose de compositeurs, paroliers, éditeurs, auteurs dramatiques, chorégraphes, réalisateurs, scénaristes, dialoguistes, créateurs radiophoniques, auteurs de sous-titres, traducteurs, romanciers, poètes, auteurs de bande dessinée, illustrateurs, journalistes, sculpteurs, peintres, vidéastes, dessinateurs, photographes, graphistes…

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