Comment remplir votre déclaration fiscale pour vos droits d’auteur 2018 (exercice d’imposition 2019) ?

Il y a une obligation de déclarer tous les revenus mobiliers y compris les droits d’auteur pour les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques, même si ceux-ci ont été soumis à la retenue du précompte mobilier.

En vertu de la loi du 16 juillet 2008 (Moniteur belge du 30 juillet 2008, p. 40199), toute rémunération payée pour la cession ou la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que les licences légales et obligatoires visées par la loi du
30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger (nouvel art. 17 § 1er, 5° CIR 1992), est désormais imposée au titre des revenus mobiliers pour autant que ces revenus ne dépassent pas 59.970 € bruts (revenus 2018 indexés) et ces revenus mobiliers sont soumis à un précompte libératoire de 15%.

Entrée en vigueur du nouveau régime de taxation : 01/01/2008

Taux d’imposition : 15%

Déduction des frais réels ou application des frais forfaitaires suivants :

  • 50% sur la première tranche de revenus de 15.990 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019)
  • 25% sur la tranche suivante de 16.000 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019)
  • Pas de déduction forfaitaire au-dessus de 31.990 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019)

Plafonds :

Si les droits s’élèvent à plus de 59.970 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019) par an (avant déduction des frais), les droits perçus au-delà de 59.970 € seront taxés à 30% de  précompte mobilier.

Avertissement : ils peuvent être requalifiés en revenus professionnels s’ils sont des revenus professionnels et ils seront taxés au taux progressif de l’IPP (impôt des personnes physiques).

Exemple :

Si vous percevez en 2018 un montant brut de 30.000 € au titre de droits d’auteur, vous paierez :
(30.000 €  -  11.497,5 €  forfaits) X  15% =  2.775,37 €  d’impôts ou 9,25 % d’impôt final.

Par contre, sur un montant brut de 10.000 €, vous ne paierez que (10.000 € - 5.000 €) X 15% = 750 € d’impôts ou 7,5% d’impôt final.

 

Règles pratiques pour la déclaration exercice d’imposition 2019 (revenus 2018)


Revenus < 59.970 €

Déclaration fiscale :

Partie 1 – Cadre VII ‘Revenus des capitaux et biens mobiliers’

D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires

  Codes Codes
1. Revenus (bruts) 1117-47 2117-17
2. Frais 1118-46 2118-16
3. Précompte mobilier 1119-45 2119-15


La Sabam remettra à cet effet une fiche fiscale spécifique n°  281.45. Les frais forfaitaires et le précompte mobilier seront également mentionnés sur cette fiche.

Bien qu’un précompte mobilier ait été retenu par la Sabam, le contribuable peut déclarer ses droits afin de déduire ses frais réels.

 

Revenus > 59.970 €

L’activité professionnelle existe au plan fiscal lorsque l’activité générant des droits d’auteur révèle un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.
 
La partie excédentaire (au-dessus de 59.970 € bruts – revenus 2018 indexés) doit être déclarée comme revenus professionnels si l’activité qualifie bien d’activité professionnelle.  Les possibilités suivantes existent en fonction de votre situation personnelle :

 

Déclaration fiscale :

1)    Partie 1 – Cadre IV ‘Traitements, salaires, etc.’

  Codes Codes
Rubrique A1-Traitements 1250-11 2250-78
Rubrique M-Précompte mobilier 1299-59 2299-29


2)    Partie 1 – Cadre VII ‘Revenus des capitaux et biens mobiliers’

D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires

  Codes Codes
1. Revenus (bruts) 1117-47 2117-17
2. Frais 1118-46 2118-16
3. Précompte mobilier 1119-45 2119-15


3)    Partie 2 – Cadre XVII ‘Rémunération des dirigeants d’entreprises’

  Codes Codes
Rubriek 1-Rémunérations 1400-55 2400-25
Rubrique 18-Précompte mobilier 1427-28 2427-95


4)    Partie  2  –  Cadre  XIX  ‘Profits  des  professions libérales,  charges, offices ou autres occupations lucratives’

  Code Code
Rubrique 1-Recettes 1650-96 2650-66


5)    Partie    2 – Cadre XX ‘Précomptes afférents à une activité indépendante’
    

  Code Code
1. Précompte mobilier 1756-87 2756-57