Informations générales sur le régime fiscal à 15% des droits d'auteur et sur les implications sociales et en matière de TVA

Remarque préalable : ce mémorandum contient des informations générales quant au régime fiscal applicable aux droits d’auteur. Il ne prétend donc pas décrire toutes les situations susceptibles de se présenter. Vous feriez dès lors bien de confronter ces informations à votre propre situation.

 

En tant qu’auteur, compositeur, éditeur, héritier (personne physique), je reçois des droits d’auteur de la Sabam. Comment sont-ils taxés ?

En vertu de la loi du 16 juillet 2008 (Moniteur Belge du 30 juillet 2008, p. 40199), toute rémunération payée pour la cession ou la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que les licences légales et obligatoires visées par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger (nouvel article 17 § 1er, 5° CIR 1992) est désormais imposée au titre des revenus mobiliers pour autant que ces revenus ne dépassent pas 59.970 € bruts (revenus 2018 indexés) et ces revenus mobiliers soient soumis à un précompte libératoire de 15%.

Entrée en vigueur du nouveau régime de taxation : 01/01/2008

Taux d’imposition : 15%

Déduction des frais réels ou application des frais forfaitaires suivants :

  • 50% sur la première tranche de revenu de 15.270 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019)
  • 25% sur la tranche suivante de 15.270 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019)
  • Pas de déduction forfaitaire au-dessus de 30.540 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019)

Plafonds :

Si les droits s’élèvent à plus de 59.970 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019) par an (avant déduction des frais), les droits perçus au-delà de 59.970 € peuvent être requalifiés de revenus professionnels.

Exemple :

Si vous percevez en 2018 un montant brut de 30.000 € au titre de droits d’auteur, vous paierez :

(30.000 € - 11.497,5 € forfaits) X 15% = 2.775,37 € d’impôts ou  9,25% d’impôt final.
 
Par contre, sur un montant brut de 10.000 €, vous ne paierez que (10.000 € - 5.000 €) X 15% = 750 € d’impôts ou 7,5% d’impôt final.

Si les droits s’élèvent à plus de 59.970 € (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019) par an
(avant déduction des frais), les droits perçus au-delà de 59.970 € seront taxés à 30% de précompte mobilier.

Avertissement : ils peuvent être requalifiés en revenus professionnels s’ils sont des revenus professionnels et taxés au taux progressif de l’IPP (impôt des personnes physiques).

 

Où dois-je déclarer mes droits d’auteur ?

À partir des revenus de 2012 (exercice d’imposition 2013), il y a une obligation de déclarer tous les revenus mobiliers, y compris les droits d’auteur, pour les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques, même si ceux-ci ont été soumis à la retenue du précompte mobilier. Il y aura donc une légère augmentation de l’impôt via les éventuels centimes additionnels communaux.

Règles pratiques pour la déclaration exercice d’imposition 2019 (revenus 2018)

Revenus < 59.970 €

Déclaration fiscale :

Partie 1 – Cadre VII ‘Revenus des capitaux et biens mobiliers’

D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires

  Codes Codes
1. Revenus (bruts) 1117-47 2117-17
2. Frais forfaitaires 1118-46 2118-16
3. Précompte mobilier 1119-45 2119-15

La Sabam remettra à cet effet une fiche fiscale spécifique n° 281.45.  Les frais forfaitaires et le précompte mobilier seront également mentionnés sur cette fiche.

 

Revenus > 59.970 €

L’activité professionnelle existe au plan fiscal lorsque l’activité générant des droits d’auteur entraîne un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.

La partie excédentaire (au-dessus de 59.970 € bruts – revenus 2018 indexés) doit être déclarée comme revenus professionnels si l’activité qualifie bien d’activité professionnelle. Les possibilités suivantes existent, en fonction de votre situation personnelle :

Déclaration fiscale :

Partie 1 – Cadre IV ‘Traitements, salaires, etc.’

  Codes Codes
Rubrique A1- Traitements 1250-11 2250-78
Rubrique M-Précompte mobilier 1299-59 2299-29

 

Partie 1 – Cadre VII ‘Revenus des capitaux et biens mobiliers’

D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires

  Codes Codes
1. Revenus (bruts) 1117-47 2117-17
2. Frais 1118-46 2118-16
3. Précompte mobilier 1119-45 2119-15


Partie 2 – Cadre XVII ‘Rémunération des dirigeants d’entreprise’

  Codes Codes
Rubrique 1-Salaires 1400-55 2400-25
Rubrique 18-Précompte mobilier 1427-28 2427-95


Partie  2  –  Cadre  XIX  ‘Profits  des  professions libérales,  charges, offices ou autres occupations lucratives’

  Code Code
Rubrique 1-Recettes 1650-96 2650-66


Partie 2 – Cadre    XX ‘Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante’

  Code Code
Précompte mobilier 11756-87 2756-57

 

Qui paie le précompte mobilier ou l’impôt final ?

Les rémunérations payées depuis le 1er janvier 2008 pour la cession et la concession de droits d’auteur sont considérées à des fins fiscales comme des revenus de capitaux et biens immobiliers.
Ces revenus de capitaux et biens immobiliers sont en principe soumis au PM. Ceci est confirmé explicitement pour les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur par l’article 261, §1, 4° CIR 92 :
« Le précompte mobilier est dû :
4° par les habitants du royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales, ainsi que les contribuables assujettis à l’impôt des non-résidents, débiteurs de revenus visés à l’article 17 § 1er, 5°. »

Prélèvement du précompte mobilier :

À partir du 1er janvier 2010, la Sabam retient le précompte mobilier de 15% sans limite de montant et après application de la déduction des frais forfaitaires. Toutefois, un précompte mobilier de 30% est retenu au-delà de la limite de 59.970 € bruts (revenus 2018 indexés).

 

Ce précompte mobilier est-il vraiment libératoire ?

À partir des revenus de 2012 (exercice d’imposition 2013), il y a une obligation de déclarer tous les revenus mobiliers, y compris les droits d’auteur, pour les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques, même si ceux-ci ont été soumis à la retenue du précompte mobilier. Il y aura donc une légère augmentation de l’impôt via les éventuels centimes additionnels communaux.

 

Et l’allocation que je reçois du fonds social ou de la Ces de la Sabam ? Bénéficie-t-elle du même régime fiscal avantageux de taxation à 15% ?

Absolument et selon les mêmes principes que supra.

Vous êtes obligé de déclarer les montants de la fiche fiscale 281.45 de la scrl Sabam.

 

J’ai hérité du répertoire de mon oncle. Après avoir payé les droits de succession, les droits d’auteur futurs que me versera la Sabam seront-ils imposables ?

La Sabam va toujours déduire le précompte mobilier des droits d’auteur qu’elle paie aux personnes physiques et donc aussi aux héritiers. Le fait que ces droits d’auteur soient alors imposables dépend de la situation personnelle de l’auteur et de son héritier.

 

Je suis un auteur établi à l’étranger et je paie mes impôts à l’étranger. Comment éviter une double imposition ?

En ce qui concerne les droits d’auteur de source belge, cela dépend du pays dans lequel vous êtes établi. De nombreux pays ont conclu une convention fiscale avec la Belgique, qui elle-même prévoit généralement une exemption de retenue à la source. Dans ce cas, les auteurs établis et payant des impôts à l’étranger ne sont pas soumis au précompte mobilier de 15%. Afin d’éviter une double imposition, ceux-ci reçoivent un formulaire 276R qu’ils doivent remplir et nous retourner. Dans le cas contraire, nous retiendrons également un précompte mobilier de 15% sur leurs droits.

 

J’ai reçu une avance en 2017 et 2018. Est-elle imposable durant l’année d’encaissement (en 2017 et en 2018) ou au moment de la récupération (en 2018, 2019, …) ?

Les avances sur droits d’auteur sont taxables durant la période imposable de l’encaissement, c’est-à-dire au moment du paiement.  De ce fait, les avances en 2017 sont aussi imposées en 2017 (exercice d’imposition 2018 – revenus 2017)  et les avances en 2018 sont aussi imposées en 2018 (exercice d’imposition 2019 – revenus 2018).

 

Quelle est la procédure à suivre par les débiteurs de revenus comme la Sabam ?

Les débiteurs de droits d’auteur et de droits voisins doivent établir une déclaration 273S du précompte mobilier afin de verser celui-ci au Trésor. Tous les bénéficiaires des revenus en question (sur lesquels le précompte mobilier est retenu) doivent être identifiés de manière détaillée dans la déclaration, qui doit en outre indiquer, par bénéficiaire, les revenus bruts, les charges déduites et le précompte mobilier versé.

 

Puis-je transformer mes honoraires ou rémunérations comme salarié en droits d’auteur ?

Non. À notre avis, la seule question à se poser est de savoir si les revenus considérés sont des revenus de droits d’auteur ou de droits voisins au sens de la loi du 30 juin 1994, ou pas. Notons que l’avis publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008 précise clairement qu’une requalification de  revenus professionnels (rémunérant des  prestations) en  droits  d’auteur  est  proscrite.  Évitez  donc  les « requalifications forcées ».

La loi du 16 juillet 2008 n’a pas pour vocation de transformer en droits d’auteur des  revenus  qui  constituent  des  rémunérations  de  travailleurs  salariés  ou appointés ou des profits de professions libérales, charges ou offices.

Cela signifie que si des droits d’auteur étaient auparavant « mélangés » avec des rémunérations ou des profits, ils sont désormais taxés selon le régime applicable aux droits d’auteur (la qualification du revenu n’a pas changé, c’est son régime de taxation qui est devenu logique). Mais ce qui constituait réellement des rémunérations de travailleurs, c’est-à-dire toutes rétributions constituant pour les travailleurs le produit du travail au service de leur employeur, conserve sa qualification de rémunération.

Il en va de même pour les profits des titulaires de professions libérales, charges ou  offices.  Les  revenus provenant de  l’exercice d’une  telle  activité  sont  des revenus professionnels taxables à titre de profits. Il n’empêche pas bien entendu qu’un contribuable obtenant de tels revenus puisse également percevoir des droits d’auteur.

 

Y a-t-il encore des incertitudes sur ce nouveau régime fiscal ? Y a-t-il des exonérations de précompte mobilier pour les asbl et les fondations par exemple ?

Il n’y a pas d’exonération de précompte mobilier pour les droits d’auteur.

Il existe toutefois des cas de renonciation à la perception du précompte.

Selon les documents parlementaires relatifs à la loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins, l'objectif du Législateur en matière de retenue du précompte mobilier sur les revenus visés à l'article 17, § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), était de soumettre à retenue à la source essentiellement les bénéficiaires ayant la qualité de personne physique, résidente ou non résidente.

À cet égard, il est renvoyé à l'amendement n° 1 au projet de loi, qui stipule que : « L'actuel article 111 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992  (AR/CIR 92)  sera  complété afin  de  prévoir une  exemption de retenue du précompte en faveur (i) des sociétés résidentes; (ii) des sociétés de gestion de droits; (iii) des contribuables résidents ou non résidents, assujettis à l'impôt des personnes morales. » (cf. DOC 52, 1188/002, p. 2).

Dans l'attente de l'adoption de la modification de l'AR/CIR 92 dans le sens précité, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances a décidé que les dispositions actuelles de l'article 111, AR/CIR 92, pouvaient être appliquées aux revenus visés à l'article 17, § 1er, 5°, CIR 92, alloués ou attribués jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification prévisée, lorsque le bénéficiaire des revenus en question est une société résidente et de permettre également une telle renonciation lorsque le bénéficiaire est une société de gestion de droits reconnue visée aux articles 65 et suivants de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Cette dernière mesure de renonciation permet, d’une part, d’éviter toute double imposition, premièrement dans le chef de la société de gestion sur les droits qu’elle perçoit et deuxièmement dans le chef de l’auteur sur les droits qui lui sont versés par la société de gestion et, d’autre part, de confirmer l’intervention à titre fiduciaire de la société de gestion, conformément à sa mission telle que définie dans la loi précitée du 30 juin 1994. En ce qui concerne plus particulièrement les sociétés  de  gestion  de  droits,  ladite  loi  du  30  juin  1994  instaure  un  statut spécifique de sociétés de gestion (art. 65 et suivants). La mission de gestion de ces sociétés de gestion consiste uniquement en la perception et la  répartition de droits, et elles ne sont en aucun cas bénéficiaires de ces droits.
 
Dès lors, il peut être renoncé à la perception du précompte mobilier sur les revenus visés à l'article 17, § 1er, 5°, CIR 92, à savoir les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger, alloués ou attribués à des bénéficiaires ayant la qualité :

a) de sociétés résidentes ;

b) de sociétés de gestion de droits reconnues visées aux articles 65 et suivants de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

c) d'organismes internationaux ou supranationaux visés à l'article 105, 2°, c ;

d) de sociétés d'un État membre visées à l'article 105, 6°, a, autres que des sociétés résidentes, à condition que le débiteur et le bénéficiaire soient des sociétés associées au sens de l'article 105, 6°, b.

 

J’ai reçu un prix de la Sabam. Je suppose que je bénéficie d’une immunisation fiscale ?

Les prix Sabam sont en principe imposables dans le chef de leurs bénéficiaires.

L’administration fiscale pourrait cependant vouloir taxer ces prix à titre de revenus professionnels, s’ils sont recueillis « dans le cadre de l’activité professionnelle » des bénéficiaires.

Seuls les prix (ou subsides) payés par des pouvoirs publics ou des organismes publics sont susceptibles d’être taxés au titre de revenus divers au taux distinct de
16,5%

Les prix et subsides payés par toute autre instance que des pouvoirs publics sont soit des revenus non imposables s’il s’agit d’une véritable libéralité, soit des revenus d’une activité professionnelle ou occasionnelle (selon les cas) lorsqu’ils doivent être considérés comme étant le résultat de celle-ci.

 

Pouvez-vous me dire si je dois cotiser au statut social des indépendants pour les droits d’auteur que je perçois ?

Les personnes qui jouissent de droits d’auteur ainsi que les journalistes et les correspondants   de   presse   ne   sont   pas   assujettis   au   statut   social   des indépendants s’ils bénéficient déjà, à quelque titre que ce soit, d’un statut social au moins équivalent à celui des indépendants (Art. 5 de l’A.R. n°38 du 27/07/1967. Les journalistes, les correspondants de presse et les personnes qui jouissent de droits d’auteur ne sont pas assujettis au présent arrêté s’ils bénéficient déjà, à quelque titre que ce soit, d’un statut social au moins équivalent à celui organisé par le présent arrêté).

En d’autres mots, celui qui est soumis à un statut social au moins équivalent à celui d’un indépendant (à tout autre titre) ou qui est soumis a un statut social d’employé, d’ouvrier ou de fonctionnaire, ne doit pas cotiser au statut social des indépendants pour les droits d’auteur qu’il perçoit.

 

Je suis pensionné et je reçois des droits d’auteur de la Sabam et des droits différés de la Ces ou du fonds social de la Sabam. Existe-t-il un risque de perdre le bénéfice de ma pension et de devoir cotiser au statut des indépendants ?

Les artistes pensionnés peuvent percevoir des droits d’auteur illimités à condition que leur travail consiste exclusivement en la création d’œuvres scientifiques ou artistiques et pour autant que cette activité n’ait pas d’influence sur le marché du travail, que le pensionné ne soit pas un commerçant et qu’il avertisse au préalable l’Office National des Pensions au moyen du formulaire ad hoc (A.R. du 21 décembre 1967 sur les pensions).

 

Je perçois une allocation de chômage. Puis-je continuer à percevoir mes droits d’auteur sans perdre le bénéfice de mon allocation ?

Les revenus que vous procure votre activité artistique peuvent entraîner une diminution de votre allocation. Par ces revenus, l’on entend notamment la rémunération pour un spectacle, les revenus de la vente d’œuvres d’art, les droits d’auteur et droits voisins, les prix imposables consécutifs à la participation à un concours et les revenus provenant d’un mandat dans une société. Il n’est toutefois pas  tenu  compte  de  vos  revenus  comme  salarié.  Ceux-ci n’ont pas de répercussion sur votre allocation. Idem pour les rémunérations qui relèvent du ‘régime de la petite indemnité’.

Même si vous n’êtes plus actif comme artiste mais vous recevez encore des revenus d’une activité antérieure (droits d’auteur ou royalties par exemple), il en sera tenu compte sauf si vous avez mis un terme définitif à cette activité avant le début de la (première) période de chômage ou depuis au moins deux années calendrier successives.

Si vos revenus nets imposables par an tels que décrits ci-dessus s’élèvent à moins de 4446,00 €, il n’y aura pas de répercussion sur le montant de votre allocation.

Vous trouverez de plus amples infos sur www.onem.be 

 

 

Problématique TVA : quel taux de TVA applicable sur les droits d’auteur ?

La  « cession ou  concession de  licences en matière de droits d’auteur »  sont des prestations de services (art. 18 § 1,7° du code de la TVA). Ces prestations sont soumises à un taux de 6% (sauf s’il s’agit de droits d’auteur qui concernent des programmes informatiques soumis à 21% de TVA).

Par  contre,  si  les  revenus  sont  perçus  dans  le  cadre  d’un  contrat  d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclu par l’auteur ou le compositeur, ils sont exonérés de la TVA (art. 44 § 3,3° code de la TVA).

 

Je reçois des droits d’auteur de la Sabam.  Mais qui est redevable de la TVA de 6% ?

En vertu de la décision T1715 du 18/10/1971 confirmée par la circulaire n°166 du 25/11/1971 de l’Administration Centrale de la TVA, la Sabam paie à la place des auteurs, compositeurs et éditeurs qu’elle représente, la TVA due sur les droits d’auteur perçus.

De ce fait, l’administration exonère les personnes en question des obligations imposées par le code de la TVA ou en exécution de celui-ci, pour autant qu’elles se rapportent aux opérations dans lesquelles nous intervenons.

 

Encore un dernier conseil !

N’hésitez pas à contrôler attentivement la note de calcul reprise sur votre avertissement-extrait de rôle car celle-ci révèle régulièrement des erreurs ou des oublis de la part des services de taxation chargés de l’encodage des données. Un associé averti en vaut deux!

 

Sources

  • Nouveau régime de taxation des revenus de droits d’auteur (Loi du 16 juillet 2008 ; MB 30 juillet 2008, deuxième édition p. 40199)

  • Avis aux débiteurs de droits d’auteur et de droits voisins au cours de l’année 2008, signé par le Ministre des Finances et publié au Moniteur Belge du 9 décembre 2008 (p. 65489 à 65495)

  • « Cession ou concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou par les dispositions analogues de droits étrangers » (nouvel art. 17 § 1, 5°, CIR 1992)

  • Obligation de retenir un précompte mobilier (nouvel art. 261 al 1, 4° CIR 1992)

  • Déclaration précompte mobilier :

    • déclaration 273 S

    • 273 S – intercalaire