Conditions générales

1. Licence d’utilisation

Grâce à une licence d’utilisation UNISONO, l’entreprise, l’association ou le service public dispose de l’autorisation d’exécuter toutes les œuvres protégées appartenant au répertoire national et international de la Sabam. Et l’entreprise, l’association ou le service public répond vis-à-vis de la SIMIM et de PlayRight à l’obligation du paiement de la rémunération équitable. Cette licence vaut pour la ou les exploitation(s) visée(s) à l’article 2, pour laquelle ou lesquelles l’entreprise, l’association ou le service public a déclaré faire usage de musique. La licence d’utilisation est valable après paiement de la facture.

Sont d’application par rapport à l’utilisation de musique dans les espaces non-publics d’entreprises, d’associations et de services publics :
L’Article XI.165 du Code de Droit économique concernant l’autorisation de la Sabam en matière de droit d’auteur.
L’Article XI.205 et XI.209 du Code de Droit économique concernant l’autorisation de la SIMIM pour l’utilisation de musique d’attente téléphonique et de musique de fond sur des sites web.
Les Articles XI.212 et XI.213 du Code de Droit économique concernant l’exécution publique de phonogrammes1.
Art.58 - 62 de l’AR Rémunération Équitable du 17 décembre 2017 modifié par l’AR Rémunération Équitable du 8 juillet 2018 pour l’exécution publique de phonogrammes.

 

2. Contrat de mandat

La SIMIM et PlayRight ont conclu avec la Sabam un contrat de mandat en vertu duquel la SIMIM et PlayRight ont chargé la Sabam de percevoir en leur nom et pour leur compte les droits voisins des producteurs et des artistes-interprètes ou exécutants pour l’utilisation de musique par les entreprises, associations ou services publics dans l’une ou plusieurs des situations strictement énumérées ci-après : musique sur le lieu de travail, musique dans les restaurants d’entreprise, musique lors de fêtes du personnel. La SIMIM a également mandaté la Sabam pour la perception de musique d’attente téléphonique et de musique de fond sur le site web de l’entreprise, de l’association ou du service public. Tous les contacts (correspondance, factures, entretiens téléphoniques…) entre la Sabam et l’entreprise, l’association ou le service public s’effectuent sous l’intitulé « UNISONO ».

 

3. Cession et droit moral

La licence d’utilisation UNISONO n’est pas cessible et ne vaut, en cas d’exécution au moyen d’appareils mécaniques ou électroniques, que pour l’utilisation de supports audio ou audiovisuels légalement fabriqués et/ou de fichiers audio ou audiovisuels légalement téléchargés. Les droits moraux des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants sont expressément réservés.

 

4. Responsabilité du client

L’entreprise, l’association ou le service public est responsable des exécutions dans son (ses) implantation(s), effectuées soit par lui(elle)-même soit avec son consentement par des tiers pour lesquels, en ce cas, il (elle) s’engage solidairement.

 

5. Modifications

L’entreprise, l’association ou le service public est tenu(e) de déclarer immédiatement à UNISONO toute modification dans son (ses) implantation(s) ou son activité susceptible d’avoir un impact sur les conditions d’octroi de la licence d’utilisation visée à l’article 1.

 

6. Modalités de paiement

Les droits UNISONO légalement dus sont fixés de manière forfaitaire conformément aux tarifs en vigueur et devront être payés par l’entreprise, l’association ou le service public dans un délai de trente jours après réception de la facture par virement sur le compte bancaire de Sabam-UNISONO.

Paiement échelonné
L’entreprise, l’association ou le service public peut opter pour un paiement échelonné de la facture.
Par semestre : 53% du tarif de base
Par trimestre : 28,5% du tarif de base

Non-paiement
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des frais forfaitaires de 15 € par rappel seront portés en compte de l’entreprise, de l’association ou du service public. En outre, des dommages et intérêts correspondant à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125 €, pourront être réclamés par UNISONO si la facture reste impayée plus de huit jours après un deuxième rappel. Si UNISONO doit exposer des frais supplémentaires pour obtenir le paiement de la facture, ils seront également à charge de l’entreprise, de l’association ou du service public.

 

7. Indexations

Les droits UNISONO sont liés à l’indice repris sur les tarifs applicables. Chaque variation de l’index peut entraîner une adaptation des montants dus et sera signalée par UNISONO à l’entreprise, à l’association ou au service public par simple notification sur la facture.

Les droits d’auteur sont liés à l’indice des prix à la consommation.

Les droits voisins sont liés à l’indice-santé à l’exception de la musique d’attente téléphonique et de la musique de fond sur le site web.

 

8. Utilisation de musique sans licence

En cas d’utilisation de musique sans licence d’utilisation, le tarif standard est majoré de 15% pendant la première année du contrat avec application des minima suivants :
Droits d’auteur : majoration avec un minimum de 25 euros
Droits voisins : majoration avec un minimum de 75 euros.

En cas de constat sur place, des dommages et intérêts d’un montant de 100 euros seront facturés ainsi que des frais de constat et de déplacement de 125 euros (hors TVA).

 

9. Relevé des œuvres jouées

À la demande d’UNISONO, l’entreprise, l’association ou le service public doit fournir chaque année lors du mois d’échéance un relevé des œuvres utilisées (programme) relatif aux rubriques musique d’attente téléphonique et musique de fond sur le site web.

 

10. Date de début de la licence

En cas de déclaration spontanée, la licence prend effet le premier jour du mois de la signature, sauf indication contraire par l’utilisateur. Dans le cas d’un contrôle, la date de début est la date du premier jour du mois au cours duquel le constat a eu lieu.

 

11. Durée d’une licence

La présente licence d’utilisation est valable à partir de la date de début jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des deux parties par courrier recommandé ou e-mail au plus tard 1 mois avant chaque échéance annuelle.

En cas de cessation d’activité définitive et moyennant présentation d’une preuve écrite de cette cessation, ou en cas de cessation d’utilisation de musique dans le courant de l’année, les droits dus seront, sur demande de l’entreprise, de l’association ou du service public, adaptés comme suit :

Droits d’auteur
Les droits seront diminués de 50% si la période comprise entre la dernière échéance contractuelle et la date de cessation est de maximum un semestre.

Droits voisins
Les droits seront diminués au prorata à partir du 1er jour du mois qui suit la date de cessation.

 

12. Modification des conditions générales et des tarifs

UNISONO s’engage à informer l’entreprise, l’association ou le service public de toute modification des présentes conditions générales ou tarifaires. Si la licence d’utilisation n’est pas résiliée, l’entreprise, l’association ou le service public est supposé(e) accepter les nouvelles conditions et/ou nouveaux tarifs.

 

13. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est soumis à la politique de respect de la vie privée d’UNISONO. Vous pouvez consulter notre politique de vie privée via sabam.be.

 

14. Tribunal compétent

Les parties déclarent reconnaître, en cas de contestation ou de non-respect des conditions fixées, la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles ou du siège social de l’entreprise, de l’association ou du service public, au choix d’UNISONO.

 

(1) Phonogramme : La première fixation (la bande-mère ou le master) de son. Dans le cadre de la présente licence, l’on entend par là le premier enregistrement d’une musique et/ou d’une chanson.

 

La Sabam est mandatée par la Simim et PlayRight.