Exceptions à l'accord général

Un régime particulier a été prévu pour les entreprises, associations et services publics dont une large part du personnel :

  • est occupée sur des lieux de travail publics où une redevance est déjà payée à la Sabam (droits d’auteur) et à la Rémunération Équitable (droits voisins) pour la diffusion de musique
  • n’a pas la possibilité d’écouter de la musique, ce qui peut donner lieu, sur certaines conditions, à un calcul des droits s’écartant du nombre total d’ETP inscrits au bilan social.

Toutes les entreprises ou tous les groupes d’entreprises, associations ou services publics qui ne se trouvent pas dans l’une des situations précitées ont la possibilité de solliciter un régime particulier pour la tarification du droit d’auteur lorsque la structure tarifaire générale est inadaptée à la situation concrète de l’entreprise.

 

Espaces d’entreprise accessibles au public

Impossibilité d’écouter de la musique au sein de l’entreprise, de l’association ou du service public

Unisoc

Transport

Taxi

 

Conditions pour l’application des régimes particuliers

  1. L’entreprise, l’association ou le service public doit toujours s’adresser à UNISONO si elle/il souhaite invoquer la possibilité de bénéficier d’un régime particulier.
  2. Toute demande doit être motivée, sur base de données objectives et vérifiables, et étayée par une preuve.
    Si UNISONO refuse la demande de régime particulier, elle doit motiver cette décision au moyen de données objectives et vérifiables.
  3. Si aucune donnée objective et vérifiable n’est disponible, l’entreprise, l’association ou le service public accorde l’accès à UNISONO, à des fins de contrôle.
  4. Lorsqu’il apparaît avec certitude que l’entreprise, l’association ou le service public se trouve dans une situation pour laquelle un régime particulier s’applique comme prévu supra, UNISONO applique le tarif particulier.
  5. Les régimes particuliers valent exclusivement pour la musique sur le lieu de travail et le tarif combiné et seront interprétés de manière restrictive.
  6. S’il s’avère toutefois que l’application du tarif général est plus avantageuse, c’est évidemment le tarif général qui reste alors d’application.

 

Tarifs

Les tarifs UNISONO (hors TVA de 6%) mentionnés dans cette rubrique sont indexés chaque année. Les droits d’auteur sont indexés sur base de l’indice des prix à la consommation de décembre n-1 (indice de base 1996). Les droits voisins sont indexés sur base de l’indice santé de décembre n-1 (base septembre 2017).

Ces tarifs entrent en vigueur à partir du mois de la demande d’application d’un régime particulier dans le cas où vous la demandez avec une licence Unisono pour la diffusion de musique dans les espaces d’entreprise non-accessibles au public.

Si vous possédez déjà une licence Unisono pour l’utilisation de musique sur les lieux de travail et si vous sollicitez ultérieurement un régime particulier, le tarif particulier entrera alors en vigueur à partir de l’année de la demande.

 

La Sabam est mandatée par la Simim et PlayRight.