Tarif de base

Musique sur le lieu de travail

Lorsque, dans une entreprise, une association ou un service public, de la musique est utilisée sur le lieu de travail, cette entreprise, cette association ou ce pouvoir public doit demander une licence d’utilisation auprès d’Unisono.

D’après la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exercice de leur travail, le ‘lieu de travail’ est défini comme tout endroit où un travail est effectué indépendamment du fait que cet endroit se situe à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, de l’association ou du service public et indépendamment du fait que cet endroit se trouve dans un lieu qui soit fermé ou non.

Le tarif est déterminé par entité juridique au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service public, en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Ce chiffre figure toujours au bilan non-consolidé de l’année de référence -1.

Pour les droits voisins, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la rémunération équitable) :

Si l’employeur peut démontrer que le nombre d’équivalents temps plein tel qu’il est repris dans le bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique de phonogrammes, il doit étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.

Le montant de la Rémunération équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP ne sont pas tenus de payer ces tarifs.

 
Tarif annuel htva 6%
Nombre d’ETP
Bilan social 31.12.2018
DROITS D’AUTEUR
indice des prix à la consommation 152,23
DROITS VOISINS
indice santé 108.45
de 9 à 10 127,30 € 94,98 €
de 11 à 25 229,11 € 189,96 €
de 26 à 50 441,27 € 379,93 €
de 51 à 100 492,17 € 569,88 €
de 101 à 200 933,45 € 759,84 €
de 201 à 500 1951,76 € 949,80 €
de 501 à 1000 2749,42 € 1139,77 €
par tranche de 100 ETP
supplémentaires
212,15 € 132,96 €

 

Restaurants ou cantines d’entreprise

Si, dans les restaurants ou cantines de l’entreprise, de l’association ou du service public, ou dans les lieux qui sont utilisés comme tels, de la musique est régulièrement diffusée, une licence d’utilisation accordée par UNISONO est nécessaire.

Dans ce cas, le mode de calcul des droits d’auteur et des droits voisins n’est pas identique, mais la base de calcul est bien la même : le nombre de m² du lieu utilisé. Chaque local ou salle dans l’entreprise est tarifié de façon distincte.
Pour les droits d’auteur, il faut distinguer s’il s’agit d’une reproduction purement audio ou d’une reproduction audiovisuelle (image et musique : par exemple TV). Pour les droits voisins, des tarifs existent uniquement pour la reproduction audio.

 

Tarif annuel htva 6% :
Superficie sonorisée DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 152,23
jusqu'à 25m²  

audio

audiovisuel

224,22 €

280,26 €

à partir de 25,01m² jusqu'à 50m²  

audio

audiovisuel

336,32 €

420,39 €

à partir de 50,01m² jusqu'à 100m²  

audio

audiovisuel

448,42 €

560,51 €


Supplément :

Si la superficie est supérieure à 100 m² : une majoration du montant de base de 25% par tranche entamée de 100m² au-dessus de la superficie de base de 100m².

    

Superficie sonorisée DROITS VOISINS
indice santé 108,45
de  
de 0,01m² à 100m² 148,40 €
de 101m² à 200m² 184,02 €
de 201m² à 300m² 219,63 €
de 301m² à 400m² 255,25 €
de 401m² à 500m² 290,87 €
Par tranche de 100 m² supplémentaire 35,62 €

 

Tarif combiné

Lorsque, dans une entreprise, une association ou un service public, de la musique est utilisée à la fois sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise ou les lieux qui sont utilisés comme tels, il est possible de demander auprès d’UNISONO, pour les deux types d’utilisation de musique, une licence d’utilisation à un tarif combiné avantageux.

Ce tarif est d’application si de la musique est utilisée à la fois sur le lieu de travail et dans les restaurants, cantines et réfectoires d’entreprise. Ce tarif sera calculé en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans l’entreprise, l’association ou le service public. Le nombre d’ETP est le nombre qui doit être renseigné dans le bilan social de l’entreprise, de l’association ou du service public.
Pour les droits voisins, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la rémunération équitable) :
Si l’employeur peut démontrer que le nombre d’équivalents temps plein tel qu’il est repris dans le bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique de phonogrammes, il doit étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.
Le montant de la Rémunération équitable sera dans ce cas majoré de 25%.

Tarif annuel htva 6%
Nombre d'ETP
Bilan social 31.12.2018
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 152,23
DROITS VOISINS
indice santé 108,45
de 9 à 10 297,01 € 168,55 €
de 11 à 25 381,88 € 288,94 €
de 26 à 50 661,89 € 539,34 €
de 51 à 100 797,67 € 751,24 €
de 101 à 200 1272,88 € 1001,65 €
de 201 à 500 2121,46 € 1252,07 €
de 501 à 1000 3139,76 € 1502,48 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 509,15 € 172,86 €

Pour tous les tarifs susmentionnés (musique sur le lieu de travail, musique dans les restaurants d’entreprise ou tarif combiné), les montants maximum suivants seront d’application :

Droits d'auteur

11.879,98 €
Droits d'auteur (déclaration groupée) 17.819,96 €
Droits voisins 5.936,25 €

Ceci signifie concrètement que pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail, dans les restaurants d’entreprise ou les deux, une entreprise – peu importe sa taille – ne paiera en tout cas jamais plus que ces montants maximum.
Tous les tarifs suivants (fêtes du personnel, musique d’attente téléphonique et sonorisation de sites web) ne sont pas inclus dans les montants maximum.

 

Fêtes du personnel

Souvent, dans les entreprises, associations ou services publics, des fêtes ou célébrations exclusivement destinées aux membres du personnel et à leurs proches sont organisées. Exemples : un anniversaire, un départ à la pension ou la fête annuelle du personnel. Via une licence d’utilisation auprès d’UNISONO, vous pouvez régler les droits d’auteur et les droits voisins sur base annuelle.
 
Les événements qui sont couverts par cette licence doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • l’événement doit se dérouler dans les lieux/locaux ou sur le domaine de l’entreprise (par ex. : parking), de l’association ou du service public (intra muros),
  • l’événement doit être destiné exclusivement aux membres du personnel et à leurs proches (partenaires du membre du personnel et parents du premier degré),
  • l’accès à l’événement doit être gratuit,
  • il ne peut pas être question de musique vivante (musique live).

Attention :
Les événements qui ne répondent PAS aux conditions énumérées ci-dessus ne relèvent pas du champ d’application d’UNISONO. Des licences séparées doivent être demandées à cet effet auprès de la Sabam (pour les droits d’auteur) et auprès de la Rémunération Équitable (pour les droits voisins).

Le tarif est déterminé par entité juridique au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service public.

Pour les droits d’auteur en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Ce chiffre figure toujours au bilan non-consolidé de l’année de référence -1 (code 105).

Pour les droits voisins, la possibilité existe d’opter pour un autre mode de calcul (art. 10 AR du 8/07/2018 relatif à la rémunération équitable) :
Si l’employeur peut démontrer que le nombre d’équivalents temps plein tel qu’il est repris dans le bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique de phonogrammes, il doit étayer de façon satisfaisante le nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.

Le montant des droits voisins sera dans ce cas majoré de 25%.

Les entreprises, associations ou services publics comptant moins de 9 ETP ne sont pas tenus de payer ces tarifs.

 

Nombre d'ETP
Bilan social 31.12.2018
DROITS D'AUTEUR
indice des prix à la consommation 152,23
DROITS VOISINS
indice santé 108,45
de 9 à 10 84,85 € 71,23 €
de 11 à 25 169,71 € 100,92 €
de 26 à 50 254,58 € 189,96 €
de 51 à 100 339,44 € 308,68 €
de 101 à 200 551,59 € 427,42 €
de 201 à 500 1060,73 € 1021,04 €
de 501 à 1000 1527,45 € 1970,84 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires 212,15 € 178,09 €

 

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