Quels sont les tarifs du droit de suite ?
Le droit de suite est calculé sur la base d’un pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage est appliqué par tranches :
- 4 % sur la partie du prix de vente jusqu’à 50.000 €
- 3 % sur la partie comprise entre 50.000,01 € et 200.000 €
- 1 % sur la partie comprise entre 200.000,01 € et 350.000 €
- 0,5 % sur la partie comprise entre 350.000,01 € et 500.000 €
- 0,25 % sur la partie supérieure à 500.000 €
Le montant maximal du droit de suite est fixé à 12.500 € par œuvre et par revente.
Vous souhaitez calculer le montant du droit de suite ? Utilisez notre calculateur ou consultez le site resaleright.be pour plus d’informations.