Que deviennent mes droits d’auteur lorsque je décède ?

Vos droits d’auteur restent protégés pendant 70 ans après votre décès. Ils sont transmis à vos héritiers ou à la ou aux personnes que vous avez désignées à l’avance.

Vos proches doivent fournir un document attestant de la qualité d’héritier, par exemple :

• un acte de notoriété établi par un·e notaire ;
• ou, en l’absence de notaire, une attestation d’hérédité délivrée par le SPF Finances.

En présence de plusieurs héritiers

S’il y a plusieurs héritiers, ceux-ci doivent désigner un·e mandataire. Cette personne les représente auprès de la Sabam, devient membre et perçoit les droits d’auteur afin de les répartir entre les héritiers.

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