Que sont les droits définitivement non attribuables ?

Il arrive que certains droits d’auteur ne puissent pas être immédiatement associés à un ayant droit. Si, 36 mois après l’exercice comptable correspondant à la facturation, aucun bénéficiaire n’a pu être identifié, ces droits sont considérés comme définitivement non attribuables.

Ces droits ne restent pas inutilisés. Ils sont redistribués une fois par an dans le cadre de la répartition concernée.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Vous recevez une part de ces droits, proportionnelle au montant que vous avez déjà perçu cette année-là dans la même répartition.

Autrement dit, plus votre part dans cette répartition est importante, plus la part des droits définitivement non attribuables qui vous revient sera élevée.