Dossier Netflix / FWB – Pro Spere, SAA UPFF+ European Producers Club

L’association Les Professionnels de la production et de la création audiovisuelle (Pro Spere ASBL), l’Union des producteur·ices francophones de films & séries (UPFF+), la Société des Auteurs audiovisuels (SAA AISBL ), l’Association des producteurs indépendants (ARPI, et le Club des Producteurs Européens (European Producers Club EPC) qui représentent les intérêts des professionnel·les du cinéma, auteurs, autrices, artistes interprètes, musicien·nes, producteur·ices indépendant·es et acteur·ices prennent acte de l’arrêt rendu ce 26 mars 2026 par la Cour constitutionnelle.

La Cour valide des éléments essentiels du dispositif contesté. Elle admet la logique des taux progressifs de contribution, qu’elle considère comme raisonnablement justifiée au regard de la capacité contributive des différents opérateurs. Elle juge également que le taux maximal applicable aux acteurs les plus puissants du marché n’est pas disproportionné. Ce faisant, elle confirme qu’il est légitime de demander aux grandes plateformes internationales, qui occupent une place centrale dans l’accès du public aux œuvres, de participer de manière équitable au financement de la création dont elles tirent elles-mêmes des profits considérables.

La décision est aussi importante sur le terrain culturel. La Cour admet la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir la promotion de la diversité culturelle et linguistique. Elle valide également le principe selon lequel une part significative des investissements doit bénéficier aux œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone. Ce point est fondamental : il reconnaît que la diversité culturelle ne peut être préservée sans instruments concrets, sans financement structuré, et sans soutien effectif aux œuvres, aux talents et aux filières de création ancrées en Belgique.

Pour les fédérations que nous représentons, cet arrêt rappelle une évidence : il ne peut y avoir de création forte, indépendante et diverse sans moyens à la hauteur des transformations du marché. Le développement du streaming a profondément modifié la circulation des œuvres et la formation de la valeur dans le secteur audiovisuel.

Le renvoi de certaines questions à la Cour de justice de l’Union européenne doit être lu avec précision et sans dramatisation. Il ne remet pas en cause le principe de la contribution des plateformes, ni la validité générale de l’objectif poursuivi. Il porte sur des modalités spécifiques du régime, notamment certaines formes d’investissement admissibles, la prise en compte d’éventuelles contributions versées dans d’autres États membres, ainsi que certains aspects techniques de mise en œuvre.

Cette affaire dépasse d’ailleurs le seul cadre d’un contentieux belge. Elle pose une question centrale pour l’avenir du modèle culturel européen : les plateformes mondiales peuvent-elles se développer sur les marchés nationaux sans contribuer de manière juste et proportionnée aux écosystèmes créatifs qui rendent ces marchés attractifs ? Le cadre européen reconnaît au contraire la légitimité de mécanismes destinés à promouvoir les œuvres européennes, et la Commission européenne rappelle que la directive SMA prévoit des obligations de promotion et de distribution des œuvres européennes pour les services à la demande.

En Belgique, cet enjeu est encore plus sensible en raison de notre pluralité culturelle et linguistique. Défendre la contribution des plateformes, ce n’est pas défendre un privilège sectoriel. C’est défendre la possibilité, pour le public, d’accéder à des œuvres belges et européennes diverses, ambitieuses et proches de ses réalités. C’est aussi défendre la capacité de nos auteurs à écrire, de nos producteurs à porter des projets, de nos artistes interprètes à incarner nos histoires et, plus largement, de tout un écosystème à continuer de créer. Dans l’environnement numérique, l’UNESCO rappelle l’importance de permettre aux artistes et aux professionnels de la culture de créer, produire, diffuser et faire vivre une large diversité d’expressions culturelles.

A l’heure où le renforcement de la souveraineté culturelle de nos industries européennes face aux Etats-Unis devient un enjeu stratégique soutenu par les principaux partis politiques de la majorité et de la minorité en Fédération Wallonie Bruxelles, le soutien au secteur audiovisuel européen par un mécanisme de contributions financières notamment par les plateformes non-européennes doit être une priorité pour l’ensemble des États membres. Le mécanisme de financement mise en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles répond pleinement à cet objectif.

Réaction de la Sabam (membre Pro Spere)

“La Sabam représente des milliers d’auteurs et de créateurs audiovisuels”, explique Séverine Marijsse, responsable Images&Textes au sein de la société d’auteurs. “Pour nous, une contribution équitable des plateformes est indispensable : elle garantit que la valeur générée par les œuvres revienne également à celles et ceux qui les écrivent, les réalisent et les conçoivent. Sans cet équilibre, les conditions mêmes de la création s’affaiblissent et la diversité culturelle s’appauvrit. En tant que membre actif de Pro Spere, nous défendons un modèle qui permet aux créateurs de disposer des moyens nécessaires pour travailler durablement et continuer à produire des œuvres audiovisuelles fortes et originales.”