La déduction forfaitaire des frais est réservée aux titulaires d'une attestation du travail des arts.
À partir de l’année de revenus 2026, vous devrez disposer d’une attestation du travail des arts ordinaire pour bénéficier de la déduction forfaitaire des frais applicable aux revenus issus des droits d’auteur. Pour les créateur·rice·s, personnes physiques, qui demandent une attestation du travail des arts exclusivement pour bénéficier de la déduction forfaitaire des frais, une procédure simplifiée est désormais prévue afin d’alléger les démarches administratives.
À qui cette procédure s’adresse-t-elle ?
- Cette procédure s’adresse aux personnes physiques qui demandent une attestation du travail des arts ordinaire afin de bénéficier de la déduction forfaitaire des frais.
- La procédure simplifiée ne s’applique pas aux demandes d’attestation « plus » ou « starter », ni aux personnes souhaitant demander une allocation du travail des arts.
Comment obtenir l’attestation ordinaire via la procédure simplifiée ?
Introduisez votre demande sur la plateforme Working in the Arts et indiquez, dans le champ « motivation », que vous sollicitez l’attestation dans le cadre de la procédure simplifiée.
Concrètement, cette simplification administrative signifie notamment que :
- lors d’une première demande, les 4 questions relatives à l’attestation « starter » peuvent être passées en répondant chaque fois « non » ;
- la rubrique relative au « travail invisible » ne doit pas être complétée ;
- pour démontrer votre caractère professionnel, vous pouvez vous limiter aux 2 années civiles précédant la demande.
Quel montant de revenus devez-vous démontrer ?
Vous devez apporter la preuve d’au moins 1.000 euros de revenus provenant des droits d’auteur, droits voisins ou d’autres revenus professionnels provenant d’activités artistiques principales au cours des deux dernières années civiles pour démontrer votre caractère professionnel. Pour une demande introduite en 2026, il s’agit donc des années 2024 et 2025.
Demandez un aperçu de vos revenus
Il reste essentiel que la Commission puisse relier les revenus déclarés à une œuvre artistique concrète, une prestation artistique ou l’exploitation de celle-ci.
Sur demande, la Sabam peut vous fournir un document reprenant vos revenus bruts issus des droits d’auteur, par œuvre et par année. Ce document rassemble les informations nécessaires à l’examen de votre dossier en un seul aperçu. Vous ne devez donc pas télécharger l’ensemble de vos décomptes dans MySabam.
Autres documents nécessaires à votre dossier
Outre les justificatifs de revenus, d'autres documents peuvent être demandés pour compléter votre dossier. La commission demandera toujours une brève présentation de la pratique artistique ainsi qu’un CV artistique ou un aperçu du parcours (portfolio ou site internet), une preuve de la création ou de l’exécution artistique, au moins une activité artistique principale pouvant être reliée aux revenus déclarés, ainsi qu’une estimation indicative du temps consacré à cette activité.
L'attestation du travail des arts ordinaire est valable pour une période de 5 ans.
Vous pouvez demander le renouvellement de l'attestation au plus tôt 2 ans avant l'expiration de sa durée de validité.
Des questions ?
Toutes les informations sur la procédure et les conditions d'obtention de l'attestation du travail des arts se trouvent sur la plateforme Working in the Arts.
Vous avez encore des questions sur votre relevé ou vos droits ? Contactez-nous à l’adresse member@sabam.be.
Liens utiles
Working in the arts : pour demander et obtenir toutes les informations sur l'attestation du travail des arts
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