En cas de faillite ou de liquidation de votre éditeur·rice, son affiliation à la Sabam prend fin, conformément à nos Statuts et Règlement général. La loi vous protège alors : vous avez le droit de résilier votre contrat d’édition. Si vous ne le faites pas en temps utile ou correctement, le ou la curateur·rice a le choix de revendre le fonds d’édition à un tiers OU d’accepter que les droits d’auteur reviennent aux auteur·e·s.

Que devez-vous faire ?

1. Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception dès la survenance de la faillite ou de la mise en liquidation de votre éditeur·rice au/à la curateur·rice ou liquidateur·rice concerné·e. Dans cette lettre, vous résiliez votre contrat d’édition et demandez la restitution de vos droits. Les coordonnées du/de la curateur·rice ou liquidateur·rice sont visibles dans le Moniteur belge à l’endroit de publication de la faillite ou de la liquidation. Vous ne trouvez pas l’information ? Contactez-nous ! Tous les ayants droit d’une œuvre doivent effectuer cette démarche afin que leurs droits d’auteur ne soient pas cédés à un tiers. Cette étape est cruciale pour éviter que vos droits d’auteur ne soient transférés à un tiers.
    
2. Faites-nous parvenir une copie de votre courrier adressé au/à la curateur·rice ou liquidateur·rice afin que nous puissions également lui faire valoir vos droits.

Attention : Le fait de résilier votre contrat d’édition n’entraîne pas automatiquement la résiliation des éventuels contrats de sous-édition ou de coédition que votre éditeur·rice aurait pu conclure avec d’autres éditeur·rice·s. Ceux-ci restent valables, mais vous disposez alors à l’égard de ces parties d’un recours direct pour le paiement de la rémunération.