Si 36 mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel la facturation a eu lieu, nous ne sommes pas en mesure d’allouer des droits d'auteur à un ayant droit, ceux-ci font l'objet d'une répartition annuelle spécifique.
Ces droits, appelés droits définitivement non-attribuables, sont attribués pour chaque type de répartition à tous les ayants droit de la répartition concernée. Le calcul de votre part est effectué au prorata des droits qui vous ont été versés durant l’année en cours dans cette répartition.
Cette règle est à retrouver à l’article 40 de notre règlement général.