Pourquoi mes droits d’auteur provenant de France sont-ils en attente ?

L’administration fiscale française contrôle la Sacem. Tant que ce contrôle est en cours, la Sacem ne reverse pas certains montants. La Sabam ne peut donc pas encore payer l’utilisation de votre musique en France.

Qui décide finalement de la libération des montants ?

La Sacem et l’administration fiscale française. La Sabam transmet votre dossier et en assure le suivi, mais ne décide pas de la libération.

Que conteste exactement l’administration française ?

L’application de la convention préventive de double imposition Belgique–France à vos droits. Cette convention évite normalement un prélèvement mobilier français supplémentaire. L’administration l’examine actuellement.

Est-ce un problème belgo-français ?

Non. Ce dossier concerne la France et tous les pays. Tant que le contrôle de l’administration fiscale française se poursuit, la Sacem retient temporairement des paiements à destination des sociétés d’auteurs étrangères. Cela ne touche donc pas uniquement les membres de la Sabam, mais aussi des ayants droit dans d’autres pays.

Que fait la Sabam entre-temps pour vous ?

• Nous transmettons votre dossier, complet et conforme, à la Sacem et aux services français.
• Nous restons en contact quotidien avec nos partenaires et insistons sur l’avancement et la libération prioritaire.
• Nous utilisons un dispositif temporaire avec l’attestation de résidence fiscale 276CONV (ou 276R pour les membres résidant à l’étranger) afin d’augmenter vos chances de libération.
• Nous validons vos documents, les envoyons et vous informons immédiatement par e-mail en cas de nouveauté.

Pourquoi la Sabam demande-t-elle l’attestation 276CONV ?

Cette attestation augmente les chances d’une libération dans le dispositif temporaire convenu avec nos partenaires français. Elle est nécessaire, mais ne constitue pas une garantie.

Comment demander l’attestation 276CONV ?

Via MyMinfin :

• Mes interactions → Demander un document
• Recherchez « Attestation de résidence fiscale en Belgique (276CONV) » → confirmer
• Choisissez France comme pays
• Attendez l’e-mail : l’attestation sera ensuite disponible dans votre eBox

Combien de temps cela prend-il ?

Quelques minutes. Demandez l’attestation, attendez l’e-mail eBox, téléchargez le document puis téléversez-le dans MySabam → MyTaxVault.

Pour quand faut-il la fournir ?

Dès que possible.

La reçois-je immédiatement ?

Pas toujours. MyMinfin place souvent l’attestation le jour même dans votre eBox. Parfois, le délai est plus long. Vous recevrez un e-mail dès qu’elle est disponible.

Vous résidez à l’étranger ?

Transmettez-nous dans ce cas le formulaire 276R. Ce document atteste que vous êtes résident fiscal d’un autre pays et que vous y payez vos impôts.

Y a-t-il un coût pour l’attestation ?

Non. L’attestation est gratuite.

Quelle est la durée de validité de l’attestation ?

Les services français acceptent en général une attestation à jour pour l’année d’exploitation concernée. Fournissez-la donc rapidement.

Où téléverser le document ?

Dans MySabam → MyTaxVault.

Quel format de fichier utiliser ?

PDF.

Dois-je téléverser d’autres documents ?

Pas pour le moment. Si la France demande ultérieurement des pièces supplémentaires, nous vous en informerons de manière ciblée.

Que se passe-t-il après mon téléversement ?

Nous validons votre document et l’envoyons aux services français. Le dossier est ensuite en attente de décision.

Quand aurai-je des nouvelles ?

Dès que nous recevons des informations en provenance de France, vous en êtes informé(e).