Dois-je payer des droits de reproduction lorsque je commercialise des œuvres propres ?

Vous êtes associé(e) de la Sabam et nous gérons vos droits ? Les droits de reproduction doivent alors être payés, même si vous sortez vos propres œuvres sur un support sonore (autoproduction).

Vous pouvez toutefois prétendre à une exemption de droits d'auteur (limitée à max. 1000 exemplaires par numéro de catalogue) si vous remplissez les conditions ci-dessous. Il y a également un coût administratif de 50 € (+ 21% TVA) par demande de licence.

  • L’auteur/Le compositeur est propriétaire à 100% de l’ensemble des œuvres figurant sur un support sonore;
     
  • Le demandeur ne peut pas être une personne morale (s.c., a.s.b.l., s.p.r.l., …) ;
     
  • Les coûts de fabrication sont intégralement à charge de l’auteur/du compositeur ;
     
  • Les œuvres ne peuvent pas avoir été publiées au moment de la demande ;
     
  • La Sabam n'a aucune obligation envers l'éditeur si les œuvres sont publiées APRÈS leur production. L'auteur/Le compositeur est directement responsable envers l'éditeur si ce dernier réclame les droits d'auteur pour le pressage en question;
     
  • L’exemption vaut uniquement pour les auteurs/compositeurs qui sont membres de la Sabam ;
     
  • L’application de l’exemption doit être demandée expressément ;
     
  • Même les groupes de musique peuvent entrer en considération pour cette exemption après accord écrit de l’ensemble des auteurs/compositeurs concernés au sein du groupe.