Vous devez répondre aux dispositions de l’article 7 de notre règlement général.

Ces dispositions portent plus particulièrement sur :

• votre statut juridique

Vous êtes une personne physique ? 
Fournissez-nous un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises prouvant votre activité d’éditeur d’œuvres protégées et mentionnant la dénomination commerciale sous laquelle les œuvres sont éditées.

Vous êtes une personne morale ? 
Fournissez-nous les statuts de la société, publiés au Moniteur Belge (ou son équivalent  si votre siège est établi à l’étranger). Ces textes doivent mentionner : 
- la dénomination de la société ;
- son objet (qui doit avoir trait à l'édition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur) ;
- et la dénomination commerciale sous laquelle la société exerce ses activités d’édition.

Fournissez-nous aussi la preuve que vous êtes actionnaire, représentant·e légal·e ou gérant·e / administrateur/trice de la société d’édition.

• les œuvres à déposer

Vous êtes un·e éditeur/trice musical·e ? 
Fournissez-nous :

- un contrat d’édition originale ou un contrat de coédition avec bulletin(s) de déclaration de l’œuvre (des œuvres) éditée(s), signé(s) par tous les ayants droit, ainsi que le bulletin de déclaration ‘agreement’ d’édition originale ;

- ou un contrat de sous-édition signé par les deux parties et portant soit sur des cessions individuelles pour une série d’œuvres, soit sur un catalogue d’édition dont l’original relève de la gestion collective d’une société d’auteurs belge, ainsi que le bulletin de déclaration ‘agreement’ de sous-édition ;

- ou un contrat de reprise de fonds d’édition signé par les deux parties.

Vous êtes un·e éditeur/trice d’œuvres littéraires, de sketches, de revues et d’œuvres dramatiques ? 
Fournissez-nous :

- Un contrat d’édition originale accompagné du (des) bulletin(s) de déclaration de l’œuvre (des œuvres) éditée(s), signé(s) par tous les ayants droit.

Par ailleurs, les œuvres doivent être déclarées en accord avec le règlement général.

• l’exploitation de vos œuvres 

Fournissez-nous une preuve d’exploitation des œuvres que vous éditez (par ex. via la communication au public et/ou la reproduction), datant de moins de deux ans avant la demande d’affiliation.