Quels tarifs s’appliquent pour le droit de suite ?

Les tarifs sont basés sur un pourcentage du prix de vente :

  • 4% de la part du prix de vente jusqu’à 50.000,00 €
  • 3% de la part du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000,00 €
  • 1% de la part du prix de vente comprise entre 200.000,01 € et 350.000,00 €
  • 0,5% de la part du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000,00 € 
  • 0,25% de la part du prix de vente supérieure à 500.000,01 €

Le montant maximum du droit ne peut toutefois pas être supérieur à 12.500 € par œuvre (par revente).

Vous pouvez calculer les droits de suite via le calculateur de droit de suite.