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Avancée dans le projet de loi sur les droits d’auteur online
avril 28, 2022

Le débat est à présent engagé au Parlement fédéral pour légiférer sur les droits d’auteur dans l’espace digital. À partir de cette semaine, les député.e.s débattront du projet de loi. L’objectif étant d’aboutir au plus vite sur une loi permettant aux auteur·e·s d’obtenir une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’utilisation de leurs œuvres online.

La Cour de justice confirme la responsabilité des plateformes de partage de contenu

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 26 avril 2022 un arrêt important sur la protection des droits d’auteur online.  

Pour rappel, la directive sur les droits d’auteur, sur le point d’être transposée en Belgique, oblige les plateformes de partage de contenu (YouTube, Facebook, TikTok...) à obtenir des autorisations pour les œuvres (chansons, films…) placées par les internautes sur leur réseau.

La Pologne, considérant que ces mesures étaient susceptibles d’entrer en contradiction avec le droit à la liberté d’expression et d’information, avait introduit un recours. Mais la Cour a jugé que ces mesures sont bel et bien nécessaires et a rejeté le recours de la Pologne.

Par ailleurs, les plateformes (Google et Facebook à leur tête) avaient mené un lobbying très actif pour tenter de minimiser le plus possible leurs responsabilités. C’est donc une très bonne nouvelle que la Cour reconnaisse la nécessité de mettre sur pied un cadre juridique qui protège mieux les droits d’auteur online.

Transposition de la directive européenne

Le Gouvernement fédéral avait approuvé le vendredi 18 mars 2022 le projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique. Le gouvernement transpose ainsi la directive européenne dans la législation belge. Ce projet de loi vise à renforcer les droits des auteur·e·s dans l’espace digital.

 

Nous continuerons de vous informer de l’évolution de ce projet de loi dont voici quelques ressources utiles.

En savoir plus sur le projet de loi.
Télécharger le projet de loi complet.

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