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La réforme fiscale vise vos droits d'auteur
octobre 27, 2022

Après une concertation en urgence avec le cabinet du Vice-Premier ministre Vincent Van Peteghem, nous avons reçu ce mercredi 26 octobre en soirée la confirmation que les droits versés aux auteurs via la Sabam devraient bien rester sous le régime fiscal actuel des droits d'auteur. Les projets de textes vont être clarifiés.

Pourquoi cette concertation en urgence ?

Revenons un instant sur les événements afin de bien comprendre ce qui a mené à cette concertation... Ce mardi 25 octobre, nous avons pris connaissance, avec d’autres sociétés de gestion collective, du projet de loi-programme qui entend réformer le régime fiscal de vos droits d’auteur.

Cette réforme devrait mettre un terme à l'usage impropre du système par les avocat·e·s, les architectes, les consultant·e·s, les professionnel·le·s de l'IT... Bref, par ceux et celles à qui le système n'était pas destiné à l'origine.

Au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons consulté à plusieurs reprises, en tant que secteur, le ministre compétent. Nous avons discuté avec Monsieur Van Peteghem sur la manière d'atteindre efficacement cet objectif et un large consensus s'était dégagé à ce sujet.

Cependant, nous avons été surpris de voir le projet de texte qui nous a été présenté ce 25 octobre. Celui-ci conduisait à une réforme totalement inapplicable dans la pratique. De plus, ce texte témoignait d’une méconnaissance des conditions de travail des auteur·e·s. Pire encore, il ignorait certains principes fondamentaux du droit d'auteur.

C'est pourquoi, plusieurs sociétés de gestion, dont la Sabam, ont demandé une concertation en urgence au gouvernement par le biais d'un communiqué de presse. Nous avons été entendus ce 26 octobre en soirée et nous sommes heureux que les discussions aient porté leurs fruits. Le cabinet a confirmé qu'il allait clarifier les textes. 

Nous allons bien sûr poursuivre le suivi de ce dossier afin que le régime fiscal des droits d’auteur soit intégralement maintenu pour ceux et celles à qui il était destiné à l'origine : les auteur·e·s et les artistes que vous êtes.
 

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