La réforme de la fiscalité sur le droit d'auteur et les droits voisins menace d'être un désastre
octobre 26, 2022

La Sabam, PlayRight, la SACD, la SCAM, la SOFAM et deAuteurs ont pris connaissance aujourd'hui du projet de loi-programme qui entend réformer le régime fiscal du droit d'auteur et des droits voisins.

L'objectif de cette réforme était de faire en sorte que l’usage impropre soit limité.

Au cours des dernières semaines et des derniers mois, plusieurs consultations ont eu lieu avec le secteur pour atteindre efficacement cet objectif et un large consensus s'est dégagé à ce sujet.

Cependant, le texte qui nous est présenté aujourd'hui conduit à une réforme complète qui sera totalement inapplicable dans la pratique et qui méconnait le travail des auteurs et des artistes.

Pire encore, les projets de textes ignorent certains principes fondamentaux du droit d'auteur.

Ainsi, l'objectif initial de lutte contre l’usage impropre - sur lequel tout le monde s'accorde - se transforme en textes qui bouleversent complètement le traitement fiscal du droit d'auteur pour les auteurs et les artistes. Non seulement la sécurité juridique disparaîtra de ce fait, mais les auteurs et les artistes de bonne foi seront une fois de plus privés de leurs revenus, dont ils ont tant besoin.

Les textes actuels sont donc inacceptables pour la Sabam, Playright, la SACD, la SCAM, la SOFAM et deAuteurs ainsi que pour les dizaines de milliers d'auteurs et d'artistes que nous représentons.

La Sabam, Playright, la SACD, la SCAM, la SOFAM et deAuteurs demandent donc une concertation urgente avec les ministres compétents pour corriger et améliorer le projet en fonction des réalités du terrain.

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À propos de la Sabam

La Sabam est la société belge des auteur·e·s, compositeurs/trices et éditeurs/trices. Elle accompagne ses membres dans la valorisation de leurs droits et les soutient dans la création, la promotion et la diffusion de leurs œuvres en Belgique et à l’étranger. Active dans 5 disciplines artistiques (musique, cinéma & télévision, théâtre & danse, arts visuels et littérature), elle participe au développement de l’économie du secteur culturel et artistique. Elle représente également les droits d’auteur étrangers sur le territoire belge grâce à une étroite collaboration avec ses sociétés sœurs. En 2021, elle a réparti plus de 108 millions € en droits d’auteur et a soutenu presque 900 initiatives culturelles.

Contact de presse :

Anne-Cécile Collignon
Tel: 02 286 83 83 
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