Cette adaptation fait suite au jugement du 12 avril 2018 du président du Tribunal néerlandophone de Commerce. Le juge estime que les tarifs actuels de la Sabam pour les concerts et les festivals portent, sur un certain nombre de points, atteinte à la législation.

La Sabam a interjeté appel. Cependant, la Sabam continue de plancher avec les organisateurs de festivals sur une solution négociée. Dans l’attente d’une décision en appel ou d’un accord mutuel, le jugement reste d’application. Dans une tentative de répondre aux remarques formulées par le tribunal de commerce, la Sabam a en tout cas élaboré un tarif temporaire à la fois pour les concerts et les festivals:

Quels sont les changements ?

1.    La modification tarifaire du 1er janvier 2017 est annulée. Les pourcentages de base retrouvent ainsi le niveau d’avant 2017.
 
2.    Pour les festivals gratuits également, il y a un retour à la situation prévalant avant 2017. En d’autres termes, il n’est pas tenu compte des recettes financières provenant du sponsoring et des subsides. Dans ce cas-ci, les droits d’auteur sont calculés sur base du budget artistique ou de la redevance minimale si cette dernière est plus élevée.
 
3.    Les redevances minimum sont revues à la baisse et simplifiées.
 

4.    Un assouplissement de la règle de réduction : par le passé, un organisateur bénéficiait d’une réduction sur les droits d’auteur à raison d’un tiers ou de 2 tiers du tarif de base, en fonction de la part de répertoire Sabam exécutée. Cette règle de réduction est affinée en travaillant avec des tranches de 10%.

Exemple :

ATTENTION : les règles de réduction s’appliquent désormais aussi à la redevance minimum. Ceci n’était pas le cas précédemment.
 

5.    Le tarif de base se compose d’un pourcentage sur les recettes de billetterie. Selon l’ancien mode de calcul, pouvaient déjà être déduits de ce montant (brut) la TVA, les frais de réservation, les éventuelles taxes communales et les frais de transports en commun.

Dans le tarif temporaire, un poste déductible supplémentaire est prévu de 50% pour les frais facturés à des services de sécurité professionnels et à l’assistance publique (pompiers – police – protection civile).
 
6.    Un assouplissement de la définition de ‘festival de musique’ : les notions de “série de jours successifs” et de “reconnaissance dès la 2ème édition” ont été supprimées. Une première édition d’un festival peut donc désormais entrer en considération pour le tarif festivals. Ceci vaut également pour un festival organisé sur deux week-ends par exemple. (voir article 3. des conditions générales et particulières du tarif festivals temporaire).

Ces tarifs transitoires ont été introduits suite à l’arrêt du 12 avril 2018, contre lequel la Sabam a interjeté appel. La Sabam se réserve le droit de porter en compte des frais supplémentaires en cas de modification de ce jugement.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter notre Customer service via contact@sabam.be ou le numéro 02 286 82 11.