Droit de cable

L'autorisation de l'auteur est requise pour toute exécution d’œuvres, pour toute représentation, pour toute projection,... et ce en public.

Toutefois, la loi belge sur le droit d'auteur du 30 juin 1994 ne prévoit pas de droits d'exécution à l'occasion de manifestations publiques telles que les expositions de créations visuelles ou les projections de films, par exemple, dans les musées. Ce droit d'exposer une création visuelle n'appartient plus à l'auteur mais au propriétaire par son droit de propriété.

La loi prévoit néanmoins des droits de diffusion publique pour les émissions télévisées diffusées par le câble.
La Sabam ayant signé des contrats avec les câblodistributeurs assure la distribution de ces droits à ses affiliés. La distribution des droits de câble a lieu chaque année au mois de novembre.