Hériter des droits d'auteur
Un héritage créatif continue de générer de la valeur.
Un membre de votre famille était affilié à la Sabam ? Dans ce cas, les droits d’auteur sur ses œuvres peuvent continuer à générer des revenus même après son décès. Ces droits sont protégés pendant 70 ans et sont transférés aux héritiers ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Nous vous accompagnons pas à pas dans les démarches de succession.
Les éléments à nous fournir
Informations :
- le prénom et le nom du membre de la Sabam
- la date du décès
- vos coordonnées
Documents :
- un acte de constat (rédigé et signé par un notaire) ou un certificat de succession (à demander au bureau d'enregistrement du SPF Finances du lieu de résidence du défunt ou via MyMinfin)
- une copie recto-verso de votre carte d'identité
Y a-t-il plusieurs héritiers ?
Dans ce cas, choisissez un représentant (mandataire) qui représentera les héritiers auprès de la Sabam. Cette personne deviendra membre de la Sabam, percevra les droits d’auteur et les répartira ensuite entre les héritiers.
Joignez également une copie recto-verso de la carte d'identité du mandataire.