Questions et réponses relatives à votre compensation pour les droits d'auteur perdus

Nous rassemblons pour vous sur cette page une série de questions et de réponses concrètes relatives à votre compensation pour les droits d'auteur perdus.

Vous n’avez pas trouvé réponse à votre question ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Envoyez un courriel à member@sabam.be ou téléphonez au 02 286 84 84.

Vous pouvez nous joindre tous les jours ouvrables de 9 h 30 à 13 h. Nos collaborateurs/trices se feront un plaisir de vous aider.
 

 

Questions concrètes:

 

Pour quelles années puis-je recevoir une compensation pour mes droits d'auteur perdus ?

Vous avez droit à une compensation pour les droits d'auteur perdus au cours des deux années marquées par le Covid-19. En d'autres termes, pour les années de référence 2020 et 2021.

 

Quelles sont les compensations prévues par la Sabam ?

En concertation avec les autorités, la Sabam a mis au point un système de 4 compensations distinctes pour vous dédommager des préjudices subis. Nous effectuons ce calcul pour vous - en fonction de la compensation - de manière entièrement automatique ou sur la base des justificatifs que vous nous soumettrez à cet effet.

De façon automatique :

  • Une compensation pour les concerts et les représentations théâtrales annulés ou reportés ;
  • Une compensation pour l'utilisation de vos œuvres dans les établissements horeca et commerciaux.

Sur la base de justificatifs :

  • Vous n’étiez pas membre de la Sabam pendant la période 2017 - 2019 ? Ou vos œuvres n'étaient pas ou peu jouées à cette époque ? Dans ce cas, nous calculerons votre compensation pour les concerts et les représentations théâtrales annulés ou reportés sur demande ;
  • Une compensation forfaitaire pour les autres projets.

 

À quelles compensations ai-je droit ?

Vous êtes inscrit·e à la Sabam en tant que personne physique ou en tant que société unipersonnelle ? Et votre lieu de résidence fiscal au 1er juillet 2021 est enregistré en Belgique ? 

  • Vous avez alors droit à toutes les compensations.

Vous êtes inscrit·e à la Sabam en tant que société ? Et votre lieu de résidence fiscal au 1er juillet 2021 est enregistré en Belgique ?

  • Dans ce cas, vous ne pouvez demander une compensation que pour l'utilisation de vos œuvres dans des établissements horeca et commerciaux.

 

Je vis à l'étranger. Ai-je droit à une compensation ?

Votre lieu de résidence fiscal n'est pas enregistré en Belgique au 1er juillet 2021 ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander de compensation pour vos droits d'auteur perdus via la Sabam. Ceci a été déterminé par le législateur. 

Nous voulons néanmoins vous soutenir en ces temps difficiles et incertains. C’est pourquoi, jusqu’à la fin de cette année, vous pouvez utiliser de manière anticipée votre réserve disponible dans le fonds social de la Sabam. Lisez toutes les infos et découvrez les conditions.

 

Où et quand puis-je soumettre les justificatifs pour ma demande de compensation ?

Vous souhaitez demander une compensation sur la base de justificatifs ? Jusqu'au 31 octobre 2021, vous pourrez soumettre les documents nécessaires à cet effet via MySabam

Vous n'avez pas encore de compte MySabam ? N'attendez plus ! Demandez-en un maintenant via affiliation@sabam.be.

 

À combien s’élève la compensation pour mes droits d'auteur perdus ?

La compensation est calculée individuellement par ayant droit et par année de référence. Le montant que nous vous versons est la somme de vos montants personnels par compensation (il y a 4 types de compensation différents au total) et s'élève à un montant net de :

  • minimum 150 euros par année de référence ;
  • maximum 10.000 euros par année de référence.

La somme de vos compensations par année de référence est inférieure à 150 euros ? Dans ce cas, aucun paiement ne sera malheureusement effectué. 

Montant net

Le montant net que nous vous versons est votre compensation après retenue de la commission mais également après déduction pour le fonds social et culturel (le cas échéant). 
Attention : la Sabam est légalement tenue de déduire le précompte mobilier de ce montant net pour le fisc. 

 

Mes droits d'auteur perdus seront-ils entièrement indemnisés via ces compensations ?

Non, le législateur a déterminé que nous pouvons compenser 70 % de vos droits d'auteur perdus. La condition suivante s’ajoute par ayant droit et par année de référence :

  • un paiement minimum de 150 euros ;
  • un paiement maximal de 10.000 euros.

Le montant maximal de 10.000 € pour votre compensation totale par année de référence reste également valable ici.

 

Quand vais-je recevoir ma compensation ?

Vous recevrez votre compensation pour les deux années de référence au plus tard le 31 décembre 2021.

 

La Sabam prend-elle une commission sur la répartition de ces compensations ?

Le législateur autorise la Sabam à appliquer un pourcentage de commission maximal de 5 % sur ces compensations.

Exception : pour la compensation de l'utilisation de vos œuvres dans les établissements horeca et commerciaux, le pourcentage de commission maximal est de 15 %.

 

Comment la Sabam calcule-t-elle ma compensation pour les concerts et les représentations théâtrales annulés/reportés ?

Pour calculer votre compensation, nous nous basons sur les droits d’auteur moyens acquis pour les représentations de vos œuvres lors de concerts et représentations théâtrales au cours de la période 2017-2019. Nous comparons ce montant de référence aux droits que vous avez reçus pour ces mêmes représentations en 2020 et 2021, années marquées par le coronavirus. La différence ? Nous la compensons à 70 %. Vous n'avez rien à faire. Le calcul est entièrement automatique.

Vous n’étiez pas encore affilié(e) à la Sabam pour la période 2017-2019 ? Vous étiez affilié(e), mais vos œuvres n’ont (presque) pas été jouées à cette époque ? Vous pouvez alors demander une compensation sur base de justificatifs. 

Soumettez-les au plus tard le 31 octobrebre 2021 via MyCovidCompensation dans MySabam. Vous recevrez votre compensation au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Quel est le montant de référence pour la période 2017-2019 que la Sabam utilisera pour calculer ma compensation pour les concerts et représentations théâtrales annulés/reportés ?

Le montant de référence correspond aux droits d’auteur que vous avez reçus pour la représentation de vos œuvres au cours de la période 2017-2019. Une évaluation provisoire de ce montant a été publiée dans l’application MyCovidCompensation de MySabam

En ce moment, nous recevons toujours des paiements tardifs de la part des organisateurs de ces représentations. Pour cette raison, nous ne pourrons calculer votre montant de référence de façon 100% correcte qu’à la fin de 2021.
 

 

Vais-je également recevoir une compensation pour mes concerts et représentations théâtrales annulés/reportés à l'étranger ? 

Après concertation avec les autorités fédérales, il a été décidé que vos représentations & concerts donnés à l'étranger seront également repris dans le calcul de cette compensation.

 

Comment la Sabam calcule-t-elle la compensation pour l'utilisation de mes œuvres dans les établissements horeca et commerciaux ?

En ce qui concerne la compensation pour les deux années marquées par le coronavirus, nous la calculons en nous basant sur les listes d’œuvres que nous avons reçues pour 2020 des stations de radio, chaînes de télévision et autres fournisseurs de systèmes audio.

Vous n'avez rien à faire. Le calcul est automatique. Vous recevrez votre compensation au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Comment la Sabam calcule-t-elle ma compensation forfaitaire pour d'autres projets ?

Vous avez perdu des droits d’auteur qui ne peuvent être récupérés par l'une de nos autres compensations ? Nous calculons alors cette compensation sur la base des justificatifs que vous nous soumettrez à cet effet. Elle s'élèvera à maximum 500 euros.

La diffusion de vos productions audiovisuelles à la télévision a par exemple été reportée ou la projection de votre film annulée ? La sortie de votre album ou la présentation de votre livre ont dû être reportées ?

Soumettez vos justificatifs au plus tard le 31 octobre 2021 via MyCovidCompensation dans MySabam. Vous recevrez votre compensation au plus tard le 31 décembre 2021.

 

La Sabam se base-t-elle sur la date d'exécution ou sur la date de paiement des droits pour le calcul de ma compensation ? 

Pour calculer votre compensation, nous nous basons sur la date d'exécution de vos œuvres. Vous recevrez une compensation pour l'exécution de vos œuvres et/ou d'autres projets qui ont été nécessairement annulés ou reportés en raison de la crise du coronavirus.  

 

Quels justificatifs la Sabam accepte-t-elle pour calculer ma compensation ?

En fonction de la compensation, nous acceptons différents justificatifs. Dans l'application MyCovidCompensation de MySabam, nous mentionnons pour toutes les représentations ou tous les projets les justificatifs que nous acceptons.

 

Je suis membre de la Sabam, mais je n'ai pas de compte MySabam. Comment puis-je soumettre mes justificatifs ? 

Vous n'avez pas encore de compte MySabam ? Demandez-en un maintenant via affiliaton@sabam.be. Nous vous fournirons alors rapidement les informations nécessaires pour activer votre compte. MySabam vous permet également de tirer un meilleur parti de votre adhésion et facilite la gestion de vos droits d'auteur. 

Vous n'arrivez pas à créer un compte ? Vous pouvez également soumettre vos pièces justificatives en utilisant les documents suivants :

Veuillez envoyer les documents complétés et accompagnés de vos pièces justificatives à member@sabam.be

 

Je suis auteur, mais pas un membre de la Sabam. Ai-je droit à une compensation ?

Oui, effectivement ! Le législateur a prévu que vous puissiez demander votre compensation via la Sabam sur la base de pièces justificatives. Veuillez utiliser les documents suivants : 

Veuillez envoyer les documents complétés et accompagnés de vos pièces justificatives à compensation-non-members@sabam.be.

 

Est-ce que je reçois ma compensation via la Sabam si je suis membre d’une autre société d’auteurs ?

Non. Dans ce cas, il vaut mieux prendre contact avec l’organisation dont vous êtes membre. Les pouvoirs publics belges ont distribué au total 19 millions d’euros aux différentes sociétés de gestion collective afin de compenser la perte de droits d’auteur.