Hier, le 13 février 2019, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen ont abouti à un accord au sujet du texte définitif de la proposition de directive droit d’auteur dans le marché numérique. Il s’agit d’un nouveau pas important vers une juste rémunération des auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres sur les plateformes on-line.

Le texte définitif de la proposition prévoit que les grandes entreprises technologiques telles que YouTube et Facebook soient contraintes de partager leurs revenus avec les créateurs des œuvres qu’elles proposent, à l’exception de certaines entreprises (entreprises non-commerciales, start-ups et entreprises open-source) et de certains contenus (extraits, mèmes, etc.). Les artistes et les créateurs voient en outre leur position de négociation renforcée.

La proposition de compromis doit maintenant encore être approuvée au Conseil européen, en Commission JURI du Parlement européen, et fera enfin l’objet d’un vote au Parlement européen en mars ou avril.

Carine Libert, CEO de la Sabam : "La Sabam est très heureuse que l’Europe donne enfin le feu vert pour un vote définitif sur un projet de directive qui adapte le droit d’auteur à l’ère numérique.  Ce nouveau texte offre enfin à ses auteurs, compositeurs et éditeurs la perspective de bénéficier d’une juste rémunération pour l’utilisation on-line massive de leur musique, leurs films, photos, séries, documentaires, etc. Simultanément, ce texte offre à des plateformes telles que YouTube un cadre légal clair de sorte que leurs utilisateurs puissent continuer à créer et à partager du contenu en toute sécurité juridique.  Au nom de ses auteurs, compositeurs et éditeurs, la Sabam appelle le Parlement européen à approuver ce texte."