Cadre juridique

Dans cette rubrique, vous trouverez différents textes législatifs relatifs au droit d'auteur.

Droit d'auteur

Code de droit économique (loi sur le droit d'auteur)

Statut de l'artiste

Informations générales sur le régime d'imposition à 15 % des droits d'auteur

Documents relatifs à la législation sur le droit d'auteur :

Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

Arrêté royal relatif aux droits à rémunération au titre du prêt public des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

Arrêté Royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

Arrêté royal relatif au droit à une rémunération pour la copie à usage privé des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles